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Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…

Actualités, Infos Fiscales 17 avril 2025LES ACTUALITES

La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le streaming musical mise en place en 2024, et ce à compter du 1er janvier 2025 : quels sont les supports désormais concernés par cette taxe ?

Taxe sur le streaming musical : un champ d’application revu et corrigé

La loi de finances pour 2025 a précisé le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne, dite « taxe sur le streaming musical », en le limitant aux œuvres musicales à compter du 1er janvier 2025.

Pour cela, elle définit les notions de phonogramme musical, de vidéomusique et d’œuvre musicale, que l’administration fiscale reprend dans sa documentation. Ainsi :

le phonogramme musical s’entend de la fixation d’une œuvre musicale autrement que sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel ;
la vidéomusique s’entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d’image fixée présente un caractère accessoire par rapport à la musique ;
l’œuvre musicale s’entend de l’œuvre de l’esprit dont l’originalité résulte de la combinaison de mélodie, d’harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement.

Sources :

Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus… – © Copyright WebLex

Barèmes kilométriques : (enfin) connu pour l’imposition des revenus 2024

Actualités, Infos Fiscales 17 avril 2025LES ACTUALITES

Le barème fiscal des frais kilométriques, publié tous les ans par l’administration fiscale, permet notamment de calculer le montant des frais de déplacement en voiture ou en 2-roues au titre des frais professionnels déductibles de l’impôt sur le revenu. L’administration vient justement de publier ceux applicables en 2025 pour l’imposition des revenus de 2024…

Barèmes kilométriques 2024 : pas de changement !

Les barèmes applicables au titre des revenus de 2024, et utilisables en 2025, sont inchangés par rapport à ceux de l’an dernier.

Barème applicable pour les voitures 100 % électriques

Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 km à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d × 0,635	(d × 0,379) + 1 278	d × 0,440
4 CV	d × 0,727	(d × 0,408) + 1 596	d × 0,488
5 CV	d × 0,763	(d × 0,428) + 1 674	d × 0,512
6 CV	d × 0,798	(d × 0,449) + 1 748	d × 0,536
7 CV et plus	d × 0,836	(d × 0,473) + 1 818	d × 0,564
« d » représente la distance parcourue en kilomètres

Barème applicable pour les autres véhicules

Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 km à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d × 0,529	(d × 0,316) + 1 065	d × 0,370
4 CV	d × 0,606	(d × 0,340) + 1 330	d × 0,407
5 CV	d × 0,636	(d × 0,357) + 1 395	d × 0,427
6 CV	d × 0,665	(d × 0,374) + 1 457	d × 0,447
7 CV et plus	d × 0,697	(d × 0,394) + 1 515	d × 0,470
« d » représente la distance parcourue en kilomètres

Barème applicable pour les motos 100 % électriques (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d × 0,474	(d × 0,119) + 1 069	d × 0,298
3, 4 ou 5 CV	d × 0,562	(d × 0,098) + 1 390	d × 0,330
Plus de 5 CV	d × 0,727	(d × 0,095) + 1 900	d × 0,412
« d » représente la distance parcourue

Barème applicable pour les autres motos (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d × 0,395	(d × 0,099) + 891	d × 0,248
3, 4 ou 5 CV	d × 0,468	(d × 0,082) + 1 158	d × 0,275
Plus de 5 CV	d × 0,606	(d × 0,079) + 1 583	d × 0,343
« d » représente la distance parcourue

Barème applicable pour les cyclomoteurs 100 % électriques (cylindrée de 50 cm3 au plus)

Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d × 0,378	(d × 0,095) + 853	d × 0,238
« d » représente la distance parcourue).

Barème applicable pour les autres cyclomoteurs (cylindrée de 50 cm3 au plus)

Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d × 0,315	(d × 0,079) + 711	d × 0,198
« d » représente la distance parcourue).

Pour rappel, le barème kilométrique fiscal va servir :

aux salariés et aux dirigeants qui optent pour la déduction de leurs frais réels au titre des frais professionnels déductibles de leurs rémunérations ;
aux professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (autres que ceux placés sous le régime micro-BNC) qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais de véhicule pour 2024 ;
aux entreprises pour le remboursement aux salariés et aux dirigeants des frais d’utilisation de leurs véhicules personnels pour des déplacements professionnels ;
aux bénévoles d’associations qui renoncent expressément à se faire rembourser leurs frais de véhicules, pour le calcul du don correspondant éligible à la réduction d’impôt sur le revenu ;
aux personnes qui exercent une activité de covoiturage, pour évaluer le coût de leurs trajets.

Le barème utilisé pour estimer les frais de voiture couvre les éléments suivants : la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, les primes d’assurance, la consommation de carburant et, pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie.

Le barème utilisé pour estimer les frais de motos couvre les éléments suivants : la dépréciation de la moto, les frais d’achat des casques et des protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance (là encore, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie sont assimilables à la consommation de carburant).

Sources :

Déclaration des revenus 2024 – Brochure pratique 2025

Barèmes kilométriques : (enfin) connu pour l’imposition des revenus 2024 – © Copyright WebLex

Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…

Actualités, Infos Fiscales 17 avril 2025LES ACTUALITES

Taxe sur le streaming musical : un champ d’application revu et corrigé

Pour cela, elle définit les notions de phonogramme musical, de vidéomusique et d’œuvre musicale, que l’administration fiscale reprend dans sa documentation. Ainsi :

le phonogramme musical s’entend de la fixation d’une œuvre musicale autrement que sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel ;
la vidéomusique s’entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d’image fixée présente un caractère accessoire par rapport à la musique ;
l’œuvre musicale s’entend de l’œuvre de l’esprit dont l’originalité résulte de la combinaison de mélodie, d’harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement.

Sources :

Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus… – © Copyright WebLex

Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l’imposition des revenus 2024

Actualités, Infos Fiscales 17 avril 2025LES ACTUALITES

Barèmes kilométriques 2024 : pas de changement !

Les barèmes applicables au titre des revenus de 2024, et utilisables en 2025, sont inchangés par rapport à ceux de l’an dernier.

Barème applicable pour les voitures 100 % électriques

Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 km à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d × 0,635	(d × 0,379) + 1 278	d × 0,440
4 CV	d × 0,727	(d × 0,408) + 1 596	d × 0,488
5 CV	d × 0,763	(d × 0,428) + 1 674	d × 0,512
6 CV	d × 0,798	(d × 0,449) + 1 748	d × 0,536
7 CV et plus	d × 0,836	(d × 0,473) + 1 818	d × 0,564
« d » représente la distance parcourue en kilomètres

Barème applicable pour les autres véhicules

Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 km à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d × 0,529	(d × 0,316) + 1 065	d × 0,370
4 CV	d × 0,606	(d × 0,340) + 1 330	d × 0,407
5 CV	d × 0,636	(d × 0,357) + 1 395	d × 0,427
6 CV	d × 0,665	(d × 0,374) + 1 457	d × 0,447
7 CV et plus	d × 0,697	(d × 0,394) + 1 515	d × 0,470
« d » représente la distance parcourue en kilomètres

Barème applicable pour les motos 100 % électriques (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d × 0,474	(d × 0,119) + 1 069	d × 0,298
3, 4 ou 5 CV	d × 0,562	(d × 0,098) + 1 390	d × 0,330
Plus de 5 CV	d × 0,727	(d × 0,095) + 1 900	d × 0,412
« d » représente la distance parcourue

Barème applicable pour les autres motos (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d × 0,395	(d × 0,099) + 891	d × 0,248
3, 4 ou 5 CV	d × 0,468	(d × 0,082) + 1 158	d × 0,275
Plus de 5 CV	d × 0,606	(d × 0,079) + 1 583	d × 0,343
« d » représente la distance parcourue

Barème applicable pour les cyclomoteurs 100 % électriques (cylindrée de 50 cm3 au plus)

Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d × 0,378	(d × 0,095) + 853	d × 0,238
« d » représente la distance parcourue).

Barème applicable pour les autres cyclomoteurs (cylindrée de 50 cm3 au plus)

Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d × 0,315	(d × 0,079) + 711	d × 0,198
« d » représente la distance parcourue).

Pour rappel, le barème kilométrique fiscal va servir :

aux salariés et aux dirigeants qui optent pour la déduction de leurs frais réels au titre des frais professionnels déductibles de leurs rémunérations ;
aux professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (autres que ceux placés sous le régime micro-BNC) qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais de véhicule pour 2024 ;
aux entreprises pour le remboursement aux salariés et aux dirigeants des frais d’utilisation de leurs véhicules personnels pour des déplacements professionnels ;
aux bénévoles d’associations qui renoncent expressément à se faire rembourser leurs frais de véhicules, pour le calcul du don correspondant éligible à la réduction d’impôt sur le revenu ;
aux personnes qui exercent une activité de covoiturage, pour évaluer le coût de leurs trajets.

Sources :

Déclaration des revenus 2024 – Brochure pratique 2025

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Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?

Actualités, Infos juridiques 16 avril 2025LES ACTUALITES

Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties communes d’une copropriété afin de faire réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Une fois ces travaux faits, l’opérateur revend aux copropriétaires le terrain et les parties communes. À quel prix ?

Acquisition temporaire de biens en copropriété : un prix de revente sous contrôle

Le Gouvernement a mis en place une expérimentation sur 10 ans permettant à un opérateur, toutes conditions remplir, de conclure avec un syndicat des copropriétaires une convention afin d’acquérir de manière temporaire, et en vue d’en assurer la rénovation, soit :

le seul terrain d’assiette de la copropriété ;
les seuls parties et équipements communs des immeubles qui la constituent ;
le terrain et les parties et équipements communs.

Cette convention particulière doit fixer un certain nombre d’éléments, à savoir :

la durée maximale de cette acquisition temporaire ;
les conditions de rachat du terrain ou des parties communes par les propriétaires ;
les mesures et les travaux de rénovation à réaliser par l’opérateur et, le cas échéant, ses obligations en matière d’entretien ;
le règlement pour l’usage des locaux et des équipements par les copropriétaires ;
la redevance due par les copropriétaires à l’opérateur au titre de l’usage du terrain et des parties et équipements communs de la copropriété et des travaux réalisés aux fins de leur rénovation et de leur conservation.

Cette expérimentation était en attente de précisions sur les questions portant sur le prix de l’opération, précisions qui sont à présent disponibles.

Ainsi, le prix de revente des biens (terrains et / ou parties communes) ne peut excéder le prix d’acquisition par l’opérateur qui est :

indexé sur la variation de l’indice de référence des loyers intervenue depuis la date d’acquisition ;
majoré du coût des travaux réalisés entre l’achat et la revente.

Il convient de soustraire à ce montant ainsi obtenu :

les redevances versées à l’opérateur au seul titre des travaux de rénovation et de conservation des biens concernés
les subventions et des contributions dont l’opérateur a pu bénéficier le cas échéant.

Sources :

Décret no 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l’expérimentation prévue au II de l’article 11 de la loi no 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

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Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible

Actualités, Infos juridiques 16 avril 2025LES ACTUALITES

Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des intervenants peut s’avérer difficile. Aussi le Gouvernement a prévu la possibilité de recourir à la visioconférence, dans le respect de certaines règles. Lesquelles ?

Visioconférence dans un conseil de discipline : pas n’importe comment !

Pour rappel, un conseil de discipline est institué dans le ressort de chaque cour d’appel afin de statuer sur les infractions et fautes commises par les avocats qui relèvent des barreaux concernés.

Le ressort des conseils de disciplines en Outre-mer est différent. Ainsi, un seul conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et des fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pour faciliter la tenue des audiences, et dans le cadre de ce découpage territorial, le Gouvernement a autorisé le recours à la vidéoconférence, lorsque la venue des représentants des conseils de l’ordre, qui composent donc le conseil de discipline mais qui ne relèvent pas du ressort de la cour d’appel de l’avocat poursuivi, est matériellement impossible.

Ainsi, les représentants physiquement absents peuvent à présent participer à distance à l’audience et au délibéré depuis le conseil de l’ordre de leur barreau ou depuis un autre lieu situé sur le territoire de la République en direct.

Il en va de même pour les représentants du conseil de l’ordre du barreau de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d’appel de La Réunion.

Le Gouvernement a, en ce sens, précisé que la visioconférence utilisée doit :

garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles ;
satisfaire aux normes techniques garantissant elles-mêmes une participation effective, continue et en temps réel des personnes participantes ;
permettre d’identifier les participants (la qualité de transmission devant faire l’objet d’un soin particulier).

La règlementation instaure une présomption de conditions réunies lorsque la solution de visioconférence est mise à disposition par le conseil de l’ordre.

Sources :

Arrêté du 2 avril 2025 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés par certains conseils de discipline des avocats

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Non-salariés agricoles : quelle indemnité en cas d’arrêt de travail professionnel ?

Actualités, Infos Sociales 16 avril 2025LES ACTUALITES

Le gain forfaitaire annuel est un montant de référence, fixé annuellement et servant de base au calcul des prestations en espèces dues aux non-salariés agricoles en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. Quel est son montant depuis le 1er avril 2025 ?

Mise à jour du gain forfaitaire annuel du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Dans le cas d’un arrêt de travail professionnel, certains non-salariés bénéficient de prestations en espèces destinées à compenser la perte de revenus induite et dont le montant est fixé à partir du gain forfaitaire annuel.

Ce gain forfaitaire est fixé annuellement et sert de base pour calculer les indemnités journalières dues en cas d’incapacité temporaire de travail.

Pour la période allant du 1er avril 2025 et au 31 mars 2026, ce gain forfaitaire annuel est fixé 14 943,04 €.

De ce fait, le montant des indemnités journalières versées en cas d’incapacité temporaire de travail des non-salariés agricoles sera égale à une fraction de ce montant.

Idem pour la rente versée en cas d’incapacité permanente et totale des non-salariés agricoles suite à un accident du travail, au cours de cette même période.

Son montant sera déterminé à partir du tiers de ce gain forfaitaire annuel, soit 4 981 €.

Enfin, notez que le gain minimum susceptible de servir de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes dues au titre des contrats d’assurances souscrits antérieurement au 1er avril 2002 (date d’entrée en vigueur de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles), est fixé à 11 047,56 € toujours pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Sources :

Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Gardiennage de chevaux : quelle fiscalité appliquer ?

Actualités, Infos Fiscales 16 avril 2025LES ACTUALITES

Ayant eu à traiter d’un litige opposant une entreprise de gardiennage de chevaux et l’administration fiscale, le juge de l’impôt a eu l’occasion de préciser le régime fiscal applicable au gardiennage et à l’élevage de chevaux. Et force est de constater que ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît…

Gardiennage de chevaux = bénéfices agricoles ?

Une entreprise qui exerce une activité de gardiennage de chevaux a vu son résultat imposable soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles. Contestant cette position, elle a soumis son litige avec l’administration fiscale au juge de l’impôt qui a apporté les précisions suivantes.

Le juge rappelle que relèvent des bénéfices de l’exploitation agricole :

les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes ;
les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des chevaux domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.

Concrètement, cela signifie que, lorsque l’activité exercée s’insère dans le cycle biologique de la production de végétaux ou de l’élevage d’animaux, les revenus tirés de cette activité doivent être considérés comme des bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu.

Il faut à cet égard noter que le cycle biologique de développement du cheval ne se limite pas à la phase de croissance de l’animal, mais peut se prolonger à l’âge adulte, par des opérations visant à améliorer sa condition physique et à renforcer ses aptitudes naturelles pour le rendre conforme à sa destination, c’est-à-dire apte au dressage qui sera choisi.

Cela signifie également, a contrario, que les revenus tirés de la seule activité de gardiennage de chevaux ne constituent pas des bénéfices de l’exploitation agricole.

Donc, dans cette affaire, l’administration fiscale doit, pour imposer les revenus de l’exploitation de l’entreprise comme des bénéfices agricoles, vérifier que l’ensemble de l’activité de prise en pension de chevaux vise à améliorer la condition physique du cheval et à renforcer ses aptitudes naturelles pour le rendre conforme à sa destination…

Sources :

Arrêt du Conseil d’État du 15 janvier 2025, no 476885

Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !

Actualités, Infos Sociales 15 avril 2025LES ACTUALITES

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanismes de réduction de cotisations patronales selon des modalités qui viennent de faire l’objet de précisions, très attendues…

Précisions sur la valeur du SMIC et sur le sort des exonérations spécifiques

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu une refonte des mécanismes de réductions des cotisations patronales en 2 temps, respectivement en 2025 (en modifiant les mécanismes de réduction existants) et en 2026 (en les fusionnant).

Rappelons que, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025 :

la réduction de taux sur la cotisation patronale d’assurance maladie (« bandeau maladie ») concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC
la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales (« bandeau famille ») concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC

Dans ce cadre, la valeur du SMIC à prendre en compte pour apprécier ces nouvelles limites est celle applicable depuis le 1er janvier 2025.

Mais, dans l’attente de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et du décret d’application, certains employeurs ont continué à appliquer les anciennes limites du SMIC (soit 2,5 SMIC pour le bandeau maladie et 3,5 SMIC pour le bandeau famille).

Dans cette hypothèse, l’administration admet, par tolérance, qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les paies des salariés dont le contrat a pris fin avant le 1er mars 2025.

Attention : comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, cette diminution des points de sortie des réductions de taux sur les bandeaux « famille » et « maladie » ne s’applique pas aux exonérations dégressives spécifiques, qui sont cumulables avec ces mécanismes d’allégements généraux.

Sont concernées :

les exonérations attachées aux zones France ruralités revitalisation ;
l’exonération attachée aux zones de restructuration de la défense ;
les exonérations attachées aux zones franches urbaines ;
les exonérations LODéOM, applicables dans les territoires d’outre-mer ;
l’exonération des services à la personne pour les interventions d’aides à domiciles auprès des publics fragiles ;
l’exonération « TO-DE » pour les travailleurs occasionnels agricoles.

En d’autres termes, pour les salariés qui bénéficient de ces réductions spécifiques, les dispositifs de réduction des bandeaux « famille » et « maladie » continuent à s’appliquer dans les conditions antérieures, dans les limites de 2,5 et 3,5 fois le SMIC, applicable au 31 décembre 2023.

Sources :

Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?

Actualités, Infos juridiques 15 avril 2025LES ACTUALITES

Des certificats d’immatriculation spécifiques existent pour des cas particuliers. En fonction des usages, ils ne donnent pas le droit aux mêmes libertés de circulation qu’un certificat classique, et sous des conditions précises. Mais des dérogations viennent d’être apportées par le Gouvernement à ce sujet…

Une précision pour le certificat W garage 

Le certificat W garage est délivré au professionnel de l’automobile qui a besoin de déplacer un véhicule dans le cadre de son travail (vente, réparation, etc.). Ce type de certificat est rattaché au professionnel et non au véhicule.

Peuvent être immatriculés de cette manière :

les véhicules neufs : prototypes à l’essai, véhicules en attente de mise en circulation (par exemple pour une démonstration devant un acheteur potentiel) ;
les véhicules d’occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment ;
les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.

Par principe, le titulaire d’un certificat W garage, ou son préposé muni de documents justificatifs, doit être présent à bord du véhicule et être en possession du certificat W garage.

Il existe plusieurs dérogations à ce principe, dont une ajoutée récemment par le Gouvernement, à savoir le cas d’un prêt pour essai, par un constructeur, à ses collaborateurs et à leur famille.

Sont concernés par cette dérogation les véhicules remplissant les conditions cumulatives suivantes :

véhicule de catégorie M1 et de genre VP ;
véhicules en phase finale d’homologation européenne grande série qui sera délivrée par l’autorité de réception française ;
véhicule dont les essais d’homologation partielles réalisés par l’UTAC sont satisfaisants pour répondre aux normes européennes.

Une précision pour le certificat provisoire d’immatriculation (CPI)

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler en France pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Le CPI WW permet, quant à lui, de circuler à l’étranger, sous réserve de l’accord avec l’État en question.

Dans cette hypothèse, en principe, tout véhicule de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide.

Le Gouvernement a ajouté ici une dérogation. Ainsi, les véhicules de transport de marchandises et de personnes peuvent circuler en charge à condition :

de disposer d’un certificat provisoire d’immatriculation en cours de validité ;
pour les véhicules prêts à l’emploi d’origine, de disposer d’un justificatif technique de conformité adéquate ;
pour les véhicules non prêts à l’emploi d’origine, de disposer d’un justificatif technique de conformité adéquate ;
de disposer, spécifiquement pour le transport de personnes, d’une attestation d’aménagement.

Sources :

Arrêté du 3 avril 2025 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

Taxe sur le streaming musical : un champ d’application revu et corrigé

Barèmes kilométriques 2024 : pas de changement !

Taxe sur le streaming musical : un champ d’application revu et corrigé

Barèmes kilométriques 2024 : pas de changement !

Acquisition temporaire de biens en copropriété : un prix de revente sous contrôle

Visioconférence dans un conseil de discipline : pas n’importe comment !

Mise à jour du gain forfaitaire annuel du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Gardiennage de chevaux = bénéfices agricoles ?

Précisions sur la valeur du SMIC et sur le sort des exonérations spécifiques

Une précision pour le certificat W garage

Une précision pour le certificat provisoire d’immatriculation (CPI)

Taxe sur le streaming musical : un champ d’application revu et corrigé

Barèmes kilométriques 2024 : pas de changement !

Taxe sur le streaming musical : un champ d’application revu et corrigé

Barèmes kilométriques 2024 : pas de changement !

Une précision pour le certificat W garage 