LES ACTUALITES

Des certificats d’immatriculation spécifiques existent pour des cas particuliers. En fonction des usages, ils ne donnent pas le droit aux mêmes libertés de circulation qu’un certificat classique, et sous des conditions précises. Mais des dérogations viennent d’être apportées par le Gouvernement à ce sujet…

Une précision pour le certificat W garage 

Le certificat W garage est délivré au professionnel de l’automobile qui a besoin de déplacer un véhicule dans le cadre de son travail (vente, réparation, etc.). Ce type de certificat est rattaché au professionnel et non au véhicule.

Peuvent être immatriculés de cette manière :

• les véhicules neufs : prototypes à l’essai, véhicules en attente de mise en circulation (par exemple pour une démonstration devant un acheteur potentiel) ;
• les véhicules d’occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment ;
• les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.

Par principe, le titulaire d’un certificat W garage, ou son préposé muni de documents justificatifs, doit être présent à bord du véhicule et être en possession du certificat W garage.

Il existe plusieurs dérogations à ce principe, dont une ajoutée récemment par le Gouvernement, à savoir le cas d’un prêt pour essai, par un constructeur, à ses collaborateurs et à leur famille.

Sont concernés par cette dérogation les véhicules remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• véhicule de catégorie M1 et de genre VP ;
• véhicules en phase finale d’homologation européenne grande série qui sera délivrée par l’autorité de réception française ;
• véhicule dont les essais d’homologation partielles réalisés par l’UTAC sont satisfaisants pour répondre aux normes européennes.

Une précision pour le certificat provisoire d’immatriculation (CPI)

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler en France pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Le CPI WW permet, quant à lui, de circuler à l’étranger, sous réserve de l’accord avec l’État en question.

Dans cette hypothèse, en principe, tout véhicule de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide.

Le Gouvernement a ajouté ici une dérogation. Ainsi, les véhicules de transport de marchandises et de personnes peuvent circuler en charge à condition :

• de disposer d’un certificat provisoire d’immatriculation en cours de validité ;
• pour les véhicules prêts à l’emploi d’origine, de disposer d’un justificatif technique de conformité adéquate ;
• pour les véhicules non prêts à l’emploi d’origine, de disposer d’un justificatif technique de conformité adéquate ;
• de disposer, spécifiquement pour le transport de personnes, d’une attestation d’aménagement.

Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ? – © Copyright WebLex

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique. C’est par exemple le cas s’agissant des installations de chauffage du bâtiment, à propos desquelles plusieurs modifications d’ordre technique concernant les installations de chauffage utilisant des combustibles solides ont été apportées…

ERP et combustibles solides : des normes précisées

Parmi les règles de sécurité applicables aux ERP (établissements recevant du public), certaines ont pour objet d’éviter les risques :

• d’éclosion, de développement et de propagation de l’incendie ;
• d’explosion dus aux installations situées dans les locaux accessibles ou non au public servant :
  • de chauffage ;
  • de ventilation, de climatisation et de conditionnement d’air ;
  • de production et de distribution d’eau chaude sanitaire ;
  • de réfrigération (production, transport et utilisation du froid).

Le Gouvernement a précisé les objectifs techniques et de sécurité des installations de chauffage utilisant des combustibles solides.

Il est à présent précisé que les combustibles solides autorisés sont notamment ceux issus du bois naturel non traité (bûches, granulés, pellets, plaquettes et briquettes « densifiées » ou « compressées » produites à partir de sciures et copeaux, etc.) ou du charbon.

De même, il est signalé que le local abritant les appareils de production de chaleur dont la puissance utile totale est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 70 kW ne doit pas abriter de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs.

Des éléments de normes techniques supplémentaires, disponibles ici, ont également été données en matière de plancher et de porte coupe-feu et pare-flamme.

Les règles de stockage des combustibles ont été harmonisées puisque l’entassement ne doit jamais dépasser les 5 mètres de hauteurs, peu importe le type de combustible solide.

D’autres éléments pratiques sont listés ici, relatifs notamment au stockage, à l’approvisionnement ou à la ventilation des locaux de stockage des combustibles.

Notez enfin que le stockage de combustible solide à proximité de l’appareil de chauffage est autorisé dans la limite de sa consommation quotidienne, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.

ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment – © Copyright WebLex

Afin de désengorger les urgences, l’État a mis en place un système de régulation temporaire permettant d’évaluer le besoin du patient en amont et, le cas échéant, de l’orienter vers une médecine de ville. Alors que ce dispositif ne peut pas excéder 3 mois, il est à présent possible de mettre en place une régulation dite « pérenne », dont les modalités sont à présent connues.

Régulation pérenne des urgences : l’ARS au cœur du dispositif

Les établissements disposant d’une structure d’urgences ou d’une antenne de médecine d’urgence peuvent être autorisés par leur agence régionale de santé (ARS) à en organiser l’accès selon l’une des modalités suivantes :

• par une régulation préalable effectuée par le service d’accès aux soins (SAS) ou par le service d’aide médicale urgente (SAMU) et une organisation à l’entrée des urgences qui inclut la présence d’un professionnel de santé ;
• par une orientation préalable, en amont de l’accueil du patient et de sa prise en charge, effectuée par un infirmier d’orientation et d’accueil sur protocole de réorientation, par délégation du médecin présent dans la structure ;
• par une organisation alternant ces 2 modèles.

Avant d’obtenir l’autorisation de l’ARS, cette dernière doit organiser une concertation auprès notamment :

• des représentants du SAS ou du SAMU ;
• des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l’antenne de médecine d’urgence concernée ;
• des établissements de santé du territoire ;
• de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux ;
• du conseil départemental de l’ordre des médecins.

L’ARS doit ensuite préciser l’amplitude horaire et l’organisation de la régulation. Parmi les points d’organisation, il peut être prévu qu’un patient adressé par un médecin n’a pas besoin de passer par la régulation.

L’ARS précise aussi la période d’application de la régulation pérenne, de 3 ans maximum.

Notez que la population doit être informée de la décision de l’ARS par une publication sur son site internet.

Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ? – © Copyright WebLex

Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de plafonner le prix du MWh. Une aide dont la date limite pour en faire la demande vient d’être repoussée…

Demande possible jusqu’au 30 septembre 2025 !

Pour rappel, l’aide supplémentaire sur l’électricité concerne les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.

Elle permet, concrètement, de plafonner le prix des contrats d’électricité des TPE à 280 € /MWh en moyenne.

En principe, le fournisseur d’électricité s’occupe des formalités. Cependant, si ce dernier est en situation de cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, l’entreprise devra elle-même prendre attache avec l’Agence de services et de paiement (ASP).

Dans les 2 hypothèses, la date limite pour déposer une demande d’aide pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, initialement fixée au 1er avril 2025, est prolongé jusqu’au 30 septembre 2025.

Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ? – © Copyright WebLex

Lors de la crise sanitaire de la Covid-19, afin de permettre au système de soin de fonctionner de façon plus performante, les autorisations en matière de pratiques de soins de plusieurs professionnels ont été étendues. Dans la lignée de ces changements, afin de toujours optimiser les parcours de soins, de nouvelles compétences sont élargies au bénéfice des techniciens de laboratoire médical…

Prélèvements en laboratoire : extension des professionnels autorisés

Depuis le 7 avril 2025, dans les laboratoires médicaux où il est procédé à des prélèvements sur les personnes, les compétences de plusieurs professionnels se voient étendues.

En effet, les personnes exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical pourront désormais procéder à des prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux.

Pour ce faire, ils devront justifier du suivi d’une formation à la réalisation de ces actes.

Le contenu de cette formation doit toujours être précisé, mais il est déjà établi qu’elle devra être dispensée et attestée par un professionnel déjà formé à ces prélèvements.

2 exceptions permettent néanmoins aux techniciens de laboratoire médical d’effectuer ces prélèvements sans avoir suivi la formation citée précédemment :

• lorsque le technicien est titulaire d’un diplôme d’État au terme d’une formation entamée après le 31 juillet 2024 ;
• lorsque le technicien est diplômé d’une formation figurant sur une liste que doit publier le ministre chargé de la santé.

Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences – © Copyright WebLex