Infos juridiques

La chambre nationale des commissaires de justice met en place des aides à l’installation ou au maintien des professionnels pour assurer une couverture de tout le territoire. Ces aides sont financées par une contribution annuelle des commissaires de justice, dont les éléments de calcul ont été mis à jour.

Contribution des commissaires de justice : quelques nouveautés

Parmi ses missions, la chambre nationale des commissaires de justice doit veiller à l’accès aux prestations délivrées par ces professionnels sur tout le territoire, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante.

Pour pallier cela, il existe des aides à l’installation ou au maintien de professionnels, financées par une contribution obligatoire de la part de tous les commissaires de justice.

Cependant, cette contribution n’est pas forfaitaire : elle est calculée en fonction d’un taux et d’une assiette, mis à jour par le Gouvernement pour le 1er janvier 2025.

La contribution est assise à la fois sur :

• le chiffre d’affaires réalisé, au cours de l’année précédente, par l’office, divisé par le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés au 31 décembre de cette même année (si une personne ou une société est titulaire de plusieurs offices, il faut prendre la somme des chiffres d’affaires de chacun des offices, divisé par la somme des commissaires de justice titulaires ou associés qui y exercent) ;
• et le chiffre d’affaires réalisé, le cas échéant, par le commissaire de justice au titre des activités suivantes :
  • administrateur d’immeubles ;
  • intermédiaire immobilier en vue de la vente d’un bien qu’il administre déjà ;
  • agent d’assurances ;
  • médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ;
  • professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion de majeurs protégés.

Une fois l’assiette déterminée, la contribution est calculée par application des taux suivants :

• 0,11 % pour la fraction inférieure ou égale à 320 000 € ;
• 0,30 % pour la fraction supérieure à 320 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;
• 0,50 % pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 900 000 € ;
• 0,65 % pour la fraction supérieure à 900 000 €.

Notez que le chiffre d’affaires et le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice au sein de l’office sont mentionnés dans le bordereau déclaratif adressé à la chambre nationale des commissaires de justice.

Enfin, notez que sont considérés comme commissaires de justice jusqu’au 30 juin 2026, et donc redevables de la contribution, les professionnels titulaires ou associés en exercice qui ne remplissent pas les conditions de formation spécifique détaillées ici.

Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ? – © Copyright WebLex

Parce que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont malheureusement de plus en plus fréquents, l’État a mis en place des dispositifs pour rendre plus efficace l’indemnisation des personnes sinistrées, parmi lesquels de nouvelles règles visant les experts missionnés par les assurances.

Experts missionnés par les assurances : pas n’importe qui, pas n’importe comment !

Plus de 50 % : c’est la part des maisons individuelles en France construites sur des sols argileux, qui présentent des risques importants de dégâts en cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Parmi les dispositifs pris par le Gouvernement pour accompagner au mieux les sinistrés de tels phénomènes, un cadre a été mis en place concernant les experts missionnés par les assurances afin de garantir :

• leur indépendance ;
• leurs compétences ;
• le contenu du rapport d’expertise ;
• les délais d’élaboration de l’expertise.

Ces règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025 en cas de catastrophe naturelle reconnue par les pouvoirs publics dans l’hypothèse de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pour rappel, l’assureur a alors un mois à partir de la décision portant déclaration de l’état de catastrophe naturelle pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire.

Les garanties présentées par l’expert

L’expert, entreprise ou personne physique, doit réaliser sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Pour garantir cela, l’expert doit :

• ne pas avoir de lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique avec une entreprise d’assurance intéressée de nature à porter atteinte à son indépendance ;
• fixer sa rémunération selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en fonction du temps d’expertise requis et du niveau de complexité de chaque sinistre ;
• n’avoir aucun lien d’affaires avec les entreprises missionnées dans le cadre de la réalisation des travaux de remédiation du sinistre, ni aucun intérêt financier à la réalisation des travaux qu’il préconise ;
• n’avoir avec l’assuré aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance.

Dit autrement, l’expert doit être indépendant vis-à-vis de l’assureur, de l’assuré et des entreprises de travaux.

Il doit également justifier ses compétences par un niveau d’étude sanctionné par un diplôme post-secondaire, ainsi que d’une expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique.

Cette articulation entre diplôme et expérience se fait de la manière suivante :

• pour un diplôme de niveau 5 (DUT ou équivalent), l’expert doit justifier d’une expérience en bâtiment, en géotechnique ou en expertise d’assurance de 5 ans ;
• pour un diplôme de niveau 6 (maîtrise ou licence), l’expert doit justifier d’une expérience de 3 ans ;
• pour un diplôme de niveau 7 (ingénieur, architecte, master), l’expert doit justifier d’une expérience de 2 ans.

L’expert doit également justifier d’une formation, à la fois théorique et pratique, suffisante au développement et au maintien dans le temps de leur compétence.

Si l’expert est une entreprise, elle peut prouver sa compétence grâce à une qualification professionnelle d’entreprise portant sur les techniques de réparation des désordres liés à la sécheresse, notamment en matière de pathologie des bâtiments, de réalisation et d’interprétation d’investigations géotechniques, de mécanique des sols ou d’interactions sol et structure. Notez que les modalités doivent être précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Le rapport d’expertise

Le rapport d’expertise doit contenir un minimum d’informations, à savoir :

• les coordonnées de l’assuré et de son assureur ;
• le nom et les qualifications de l’expert ;
• un document exposant les modalités de réalisation de l’expertise et, pour une étude géotechnique, les caractéristiques de cette étude ;
• une description de la construction, de son environnement, des désordres constatés et des éventuelles mesures de remédiation déjà mises en œuvre par le passé, ainsi que la liste exhaustive des justificatifs fournis par l’assuré à l’expert ;
• la conclusion de l’expertise quant à l’origine des désordres constatés, l’éligibilité des dommages observés au droit à la garantie contre les catastrophes naturelles et, le cas échéant, la nature et le coût des travaux de remédiation préconisés.

Un arrêté des ministres chargés de l’économie et de la construction précisera le modèle du rapport d’expertise.

Les délais à respecter

D’une part, l’expert dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments transmis par l’assuré pour transmettre à l’assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l’ouverture du droit à la garantie.

Dans l’hypothèse où l’expertise nécessite de mener des investigations techniques complémentaires réalisées par une entreprise tierce afin de déterminer l’existence d’un lien de causalité déterminante entre le phénomène de mouvements de terrain, les experts ont un mois supplémentaire compter de la réception des résultats de ces investigations complémentaires pour transmettre le rapport intermédiaire.

D’autre part, l’expert a 1 mois à compter de la réception des éventuels résultats des investigations géotechniques complémentaires et de la validation des devis des entreprises de travaux pour transmettre à l’assureur le rapport définitif.

L’assurer a également 1 mois, à compter de l’envoi du rapport définitif, pour ensuite le transmettre à l’assuré.

Contrôles

Les pouvoirs publics peuvent envoyer des fonctionnaires ou des contrôleurs techniques agréés afin de contrôler le respect par les experts de leurs obligations.

Dans ce cadre, les personnes chargées du contrôle peuvent notamment se faire communiquer par l’expert contrôlé tous les documents relatifs à l’objet de ce contrôle ou entendre son témoignage.

Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus ! – © Copyright WebLex

Les maladies touchant les animaux d’élevages font actuellement l’objet d’épidémies importantes actuellement. Cependant, d’autres maladies nécessitent également que des mesures soient prises pour protéger les troupeaux…

Élevage : lutter contre la maladie dans les zones à risque

Au-delà des épidémies qui touchent les troupeaux actuellement, telles que la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou la fièvre catarrhale ovine (FCO), des mesures sont prises pour améliorer la protection du bétail contre d’autres maladies.

C’est notamment le cas des infections au complexe Mycobacterium tuberculosis.

Dans les zones où les infections sont fréquentes, sans qu’il soit possible d’en déterminer l’origine, des mesures supplémentaires sont mises en place.

Il est ainsi prévu que dans ces zones, les préfets pourront, une fois par an, déterminer une liste de communes dans lesquelles les éleveurs seront soumis à un « audit de biosécurité » et à une « formation à la biosécurité ».

Les éleveurs concernés sont ceux résidant dans ces communes ou y ayant fait pâturer au moins un animal. Après l’audit et la formation, l’éleveur devra rédiger et mettre en place un « plan de biosécurité ».

Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux – © Copyright WebLex

Parce que les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont malheureusement de plus en plus fréquents, l’État a mis en place des dispositifs pour rendre plus efficace l’indemnisation des personnes sinistrées, parmi lesquels de nouvelles règles visant les experts missionnés par les assurances.

Experts missionnés par les assurances : pas n’importe qui, pas n’importe comment !

Plus de 50 % : c’est la part des maisons individuelles en France construites sur des sols argileux, qui présentent des risques importants de dégâts en cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Parmi les dispositifs pris par le Gouvernement pour accompagner au mieux les sinistrés de tels phénomènes, un cadre a été mis en place concernant les experts missionnés par les assurances afin de garantir :

• leur indépendance ;
• leurs compétences ;
• le contenu du rapport d’expertise ;
• les délais d’élaboration de l’expertise.

Ces règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025 en cas de catastrophe naturelle reconnue par les pouvoirs publics dans l’hypothèse de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pour rappel, l’assureur a alors un mois à partir de la décision portant déclaration de l’état de catastrophe naturelle pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire.

Les garanties présentées par l’expert

L’expert, entreprise ou personne physique, doit réaliser sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Pour garantir cela, l’expert doit :

• ne pas avoir de lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique avec une entreprise d’assurance intéressée de nature à porter atteinte à son indépendance ;
• fixer sa rémunération selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en fonction du temps d’expertise requis et du niveau de complexité de chaque sinistre ;
• n’avoir aucun lien d’affaires avec les entreprises missionnées dans le cadre de la réalisation des travaux de remédiation du sinistre, ni aucun intérêt financier à la réalisation des travaux qu’il préconise ;
• n’avoir avec l’assuré aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance.

Dit autrement, l’expert doit être indépendant vis-à-vis de l’assureur, de l’assuré et des entreprises de travaux.

Il doit également justifier ses compétences par un niveau d’étude sanctionné par un diplôme post-secondaire, ainsi que d’une expérience professionnelle dans le domaine du bâtiment, de la construction, du génie civil ou de la géotechnique.

Cette articulation entre diplôme et expérience se fait de la manière suivante :

• pour un diplôme de niveau 5 (DUT ou équivalent), l’expert doit justifier d’une expérience en bâtiment, en géotechnique ou en expertise d’assurance de 5 ans ;
• pour un diplôme de niveau 6 (maîtrise ou licence), l’expert doit justifier d’une expérience de 3 ans ;
• pour un diplôme de niveau 7 (ingénieur, architecte, master), l’expert doit justifier d’une expérience de 2 ans.

L’expert doit également justifier d’une formation, à la fois théorique et pratique, suffisante au développement et au maintien dans le temps de leur compétence.

Si l’expert est une entreprise, elle peut prouver sa compétence grâce à une qualification professionnelle d’entreprise portant sur les techniques de réparation des désordres liés à la sécheresse, notamment en matière de pathologie des bâtiments, de réalisation et d’interprétation d’investigations géotechniques, de mécanique des sols ou d’interactions sol et structure. Notez que les modalités doivent être précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Le rapport d’expertise

Le rapport d’expertise doit contenir un minimum d’informations, à savoir :

• les coordonnées de l’assuré et de son assureur ;
• le nom et les qualifications de l’expert ;
• un document exposant les modalités de réalisation de l’expertise et, pour une étude géotechnique, les caractéristiques de cette étude ;
• une description de la construction, de son environnement, des désordres constatés et des éventuelles mesures de remédiation déjà mises en œuvre par le passé, ainsi que la liste exhaustive des justificatifs fournis par l’assuré à l’expert ;
• la conclusion de l’expertise quant à l’origine des désordres constatés, l’éligibilité des dommages observés au droit à la garantie contre les catastrophes naturelles et, le cas échéant, la nature et le coût des travaux de remédiation préconisés.

Un arrêté des ministres chargés de l’économie et de la construction précisera le modèle du rapport d’expertise.

Les délais à respecter

D’une part, l’expert dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments transmis par l’assuré pour transmettre à l’assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l’ouverture du droit à la garantie.

Dans l’hypothèse où l’expertise nécessite de mener des investigations techniques complémentaires réalisées par une entreprise tierce afin de déterminer l’existence d’un lien de causalité déterminante entre le phénomène de mouvements de terrain, les experts ont un mois supplémentaire compter de la réception des résultats de ces investigations complémentaires pour transmettre le rapport intermédiaire.

D’autre part, l’expert a 1 mois à compter de la réception des éventuels résultats des investigations géotechniques complémentaires et de la validation des devis des entreprises de travaux pour transmettre à l’assureur le rapport définitif.

L’assurer a également 1 mois, à compter de l’envoi du rapport définitif, pour ensuite le transmettre à l’assuré.

Contrôles

Les pouvoirs publics peuvent envoyer des fonctionnaires ou des contrôleurs techniques agréés afin de contrôler le respect par les experts de leurs obligations.

Dans ce cadre, les personnes chargées du contrôle peuvent notamment se faire communiquer par l’expert contrôlé tous les documents relatifs à l’objet de ce contrôle ou entendre son témoignage.

Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus ! – © Copyright WebLex

Les prestataires de transports rencontrent souvent des difficultés pour recouvrer les amendes qu’ils infligent aux voyageurs. En cause, les coordonnées, souvent peu fiables, communiquées par les voyageurs eux-mêmes. Une solution leur est proposée…

Un accès aux données personnelles des contrevenants possible ?

Les exploitants de transports collectifs ont la possibilité d’infliger des amendes aux voyageurs qui, notamment, ne paient pas leur titre de transport.

Cependant, lorsqu’il s’agit de se faire payer ces amendes, les personnes chargées du recouvrement se trouvent parfois dans une impasse, ne disposant pas de coordonnées fiables concernant les voyageurs.

Afin de lutter contre cette difficulté, et parfois les incivilités qui vont avec dans les transports, les prestataires de transports se voient offrir une nouvelle possibilité pour mieux mener à bien le recouvrement de leurs amendes.

Ils pourront se tourner vers un prestataire privé unique afin de faire vérifier certaines informations au sujet des voyageurs sanctionnés.

Le prestataire, qui doit encore être désigné, pourra faire concorder les informations reçues avec les données dont dispose l’administration fiscale avant d’en faire le retour au prestataire de transport. Les données rendues ainsi accessibles sont :

• le nom ;
• le prénom ;
• les dates et lieux de naissance ;
• l’adresse de leur domicile.

Le prestataire pourra employer au maximum 20 personnes ayant accès aux données personnelles et celles-ci seront soumises au secret professionnel.

Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes – © Copyright WebLex

Le RGPD a pour objectif principe de protéger les données personnelles des particuliers. Mais lorsqu’une entreprise constate qu’un concurrent ne respecte pas ce règlement, peut-elle agir contre lui au titre de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales ?

RGPD et concurrence déloyale : quelle articulation ?

Un pharmacien allemand commercialise via une plate-forme en ligne des médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies.

Pour passer commande, le client doit renseigner un certain nombre d’informations, notamment son nom, l’adresse de livraison et les éléments nécessaires à l’individualisation des médicaments commandés.

Une pratique commerciale qui n’est pas au goût d’une pharmacie concurrente car, selon cette dernière, cette façon de vendre les médicaments serait une pratique déloyale tant que le pharmacien ne garantit pas que ses clients peuvent donner leur consentement préalable au traitement de leurs données personnelles relatives à la santé.

Concrètement, la pharmacie « traditionnelle » entame une action en justice à l’encontre de son concurrent qui est présumé ne pas respecter le RGPD sur la base de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.

Sauf que le RGPD prévoit des recours devant le juge au bénéfice :

• des personnes concernées par cette protection ;
• des organismes, organisations ou associations à but non lucratif ayant un mandat de la part de personnes protégées par le RGPD ;
• des autorités de contrôle chargées de surveiller et de faire appliquer la règlementation.

Autrement dit, le RGPD ne règle pas l’hypothèse où c’est le concurrent qui agit devant le juge.

Cette affaire a donc fait l’objet d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par les juges allemands.

Pour rappel, un renvoi préjudiciel est une procédure qui permet aux juges des États membres de l’UE de poser une question sur l’interprétation du droit de l’UE dans le cadre d’une affaire qu’ils doivent trancher.

La CJUE donne une réponse qui permet au juge auteur du renvoi de trancher le litige, mais également à tous les juges qui auront la même problématique.

Deux questions ont donc été posées à la CJUE :

• est-il possible de permettre à un concurrent d’agir contre l’auteur présumé de violations du RGPD au titre de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales ?
• les informations saisies lors des achats en ligne de médicaments sont-elles des données de santé ?

Le recours d’un concurrent au titre du RGPD 

La CJUE rappelle que cette hypothèse n’est pas prévue par le RGPD qui n’interdit pas non plus aux pays d’autoriser dans leur règlementation aux concurrents d’agir en justice en raison d’une violation du RGPD sur la base des pratiques commerciales déloyales.

En effet, une telle possibilité permettrait de renforcer le droit des personnes protégées.

Les informations données pour commander des médicaments

La CJUE précise que, quand bien même les médicaments achetés ne seraient pas soumis à une prescription médicale, les informations données par l’acheteur constituent des données concernant la santé.

En effet, ces données permettent, par des rapprochements et des déductions, d’identifier des éléments de santé de la personne, peu importe qu’il existe un doute sur la question de savoir si l’acheteur a commandé les médicaments pour lui ou un tiers.

Par conséquent, le vendeur de médicaments doit informer le client de manière exacte, complète et compréhensible des caractéristiques et des finalités du traitement des données.

Il doit également demander au client de consentir au traitement ainsi décrit.

Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ? – © Copyright WebLex

Pour rappel, il est possible pour le pharmacien d’officine de dépanner un patient et de lui délivrer les médicaments nécessaires à la poursuite de son traitement chronique, sous certaines conditions. Ce « dépannage » a été élargi afin de limiter davantage les interruptions thérapeutiques…

Médicaments : délivrance exceptionnelle pour éviter les interruptions de traitements

Pour rappel, il était déjà possible pour les pharmaciens de délivrer de manière exceptionnelle les médicaments nécessaires au traitement chronique d’un patient, quand bien même l’ordonnance de prescription était expirée.

Cette possibilité vient d’être élargie.

Ainsi, depuis le 29 novembre 2024, les pharmaciens peuvent fournir aux patients les médicaments, mais également les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique.

Pour cela, l’ordonnance doit comporter une prescription permettant une durée totale de traitement d’au moins 3 mois et être expirée depuis moins d’un mois.

Le pharmacien délivre alors les médicaments et dispositifs pour un mois et dans la limite de 3 mois.

Attention, les médicaments stupéfiants ou assimilés stupéfiants, ainsi que les traitements dont la durée de prescription est limitée (comme les psychotropes) ne peuvent pas faire l’objet d’une telle délivrance.

Concrètement, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec la délivrance exceptionnelle pour une durée d’un mois compte tenu de la prescription initiale.

Le pharmacien a ensuite un travail de remontée des informations.

D’une part, le pharmacien doit indiquer les médicaments et dispositifs médicaux délivrés en précisant la quantité et en apposant la mention « délivrance supplémentaire exceptionnelle ».

Ces informations devront être transmises grâce au téléservice mis à leur disposition par la Caisse nationale de l’assurance maladie ou directement sur l’ordonnance avec le timbre de l’officine en l’absence de prescription électronique.

D’autre part, le pharmacien doit informer le médecin prescripteur dès que possible par messagerie sécurisée ou tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations.

Notez que les médicaments et dispositifs médicaux dont la prise en charge par l’Assurance Maladie est subordonnée à un accord préalable ou à une entente préalable peuvent aussi bénéficier de cette dispensation exceptionnelle et être pris en charge au-delà de la validité de l’accord ou de l’entente.

Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie ! – © Copyright WebLex

Le règlement général pour la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel des particuliers doivent faire l’objet d’une protection importante. Et si cette protection échoue, une sanction adaptée doit être prononcée pour réparer de façon proportionnée le préjudice causé. Illustration…

Comment indemniser le préjudice moral lié à une violation de données personnelles ?

Le règlement général pour la protection des données prévoit que toute personne dont les données à caractère personnel auront fait l’objet d’un traitement illicite a droit à la réparation du préjudice qu’elle aura subi.

Cependant, la réparation du préjudice moral peut s’avérer ardue du fait de sa nature peu quantifiable.

Une affaire a récemment interrogé les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en la matière et permet d’offrir quelques éclaircissements.

Dans cette affaire, une association de consommateurs a décidé de diffuser une vidéo de sensibilisation sur l’achat de véhicules d’occasion en parodiant un journaliste automobile renommé.

Celui-ci, n’ayant jamais donné son accord, demande que cette vidéo utilisant ses données personnelles soit retirée. Il demande également à être indemnisé pour le préjudice subi.

Les juges n’accèdent que partiellement à sa demande, car si la vidéo doit bien être retirée, ils estiment que l’association devra simplement présenter des excuses publiques au lieu d’une indemnisation.

Le journaliste conteste cette décision : pour lui, dès lors que ses données personnelles ont été utilisées sans son consentement, il a subi un préjudice moral. Un préjudice qui ne saurait être réparé par de simples excuses publiques.

L’association, de son côté, argue que la décision est adaptée, rappelant qu’à l’origine, cette vidéo était publiée dans le but de servir l’intérêt du grand public. Ce qui justifie une réparation du préjudice allégée, selon elle…

Appelés à se prononcer sur ces points, les juges de la CJUE vont d’abord rappeler que la simple violation de données ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable. Il faut que la personne concernée soit en mesure de rapporter la preuve d’un préjudice subi au-delà de la simple violation de données.

Cette considération faite, et face à la faible importance du préjudice moral subi par le journaliste, les juges valident les excuses publiques comme une réparation adaptée.

Cependant, ils apportent une autre précision relative à l’argumentaire de l’association en ce qu’elle faisait valoir la finalité de son action comme un motif pouvant atténuer la réparation du préjudice.

Si des circonstances atténuantes peuvent être prises en compte dans le calcul d’une amende, ça n’est pas le cas quand il s’agit d’estimer la réparation du préjudice subi par une personne.

Quelle qu’ait été l’intention, louable ou non, du responsable du traitement litigieux, elle ne peut justifier une indemnisation réduite pour la personne lésée.

RGPD : précisions sur le préjudice moral – © Copyright WebLex

Près de 700 : c’est le nombre de radios associatives en France qui assurent une mission de communication sociale de proximité. C’est pour soutenir ces espaces d’expression et de développement local que le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) a été créé en 1982. Un fonds modifié pour aider davantage les radios d’outre-mer et des zones rurales…

FSER : une part de subvention supplémentaire

Pour rappel, le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) gère les aides publiques destinées aux radios locales associatives qui remplissent plusieurs conditions :

• elles sont autorisées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ;
• elles accomplissent une mission de communication sociale de proximité, c’est-à-dire qu’elles favorisent :
  • les échanges entre les groupes sociaux et culturels ;
  • l’expression des différents courants socioculturels ;
  • le soutien au développement local ;
  • la protection de l’environnement ;
  • ou la lutte contre l’exclusion ;
• leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.

Les radios associatives réunissant ces conditions peuvent se voir attribuer plusieurs types de subventions du FSER : la subvention d’installation, la subvention d’équipement, la subvention d’exploitation et la subvention sélective à l’action radiophonique.

La subvention d’exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice, sous réserve :

• de proposer une programmation d’intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, d’une durée quotidienne d’au moins quatre heures entre 6 heures et minuit, hors programmes musicaux dépourvus d’animation ou fournis par un tiers ;
• de justifier que cette programmation est réalisée, pour la durée minimale et dans les conditions précitées, par des personnels d’antenne et dans des locaux situés dans cette zone de diffusion.

Le calcul de la subvention est fait selon un barème fixé par arrêté ministériel qui tient compte des produits d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique.

Concrètement, à différentes tranches de produits correspondent des niveaux de subventions différents.

Depuis le 5 décembre 2024, certains services de radio ont une part complémentaire à leur subvention d’exploitation. Sont concernés les services ayant leurs locaux situés :

• soit dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation (FRR) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
• soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cette aide complémentaire est répartie entre chaque service de radio au prorata du montant perçu en application du barème de base.

Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales ! – © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants et la conditionnalité de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés…

Les montants de plusieurs aides financières connus

Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses.

Pour plusieurs d’entre elles, les nouveaux montants pour la campagne 2024 ont été publiés.

L’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixée à 49,4 € par hectare.

Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 4 300 €.

Pour l’écorégime :

• le montant unitaire du niveau de base est fixé à 46,69 € par hectare ;
• le montant unitaire du niveau supérieur est fixé à 63,72 € par hectare ;
• le montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique est fixé à 93,72 € par hectare ;
• le montant unitaire du bonus haies est fixé à 7 € par hectare.

Les montants unitaires des aides ovines dans les départements métropolitains hors Corse sont fixés à :

• 21 € par animal primé pour l’aide de base ;
• 2 € par animal primé pour la majoration accordée aux 500 premières brebis primées ;
• 6 € par animal primé pour l’aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par de nouveaux producteurs.

Le montant de l’aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse est fixé à 14,56 € par animal primé. Les montants unitaires de base pour l’aide aux petits ruminants en Corse sont fixés à :

• 24 € par animal primé pour les femelles éligibles ovines ;
• 16,67 € par animal primé pour les femelles éligibles caprines.

Les montants unitaires supérieurs pour l’aide aux petits ruminants en Corse sont fixés à :

• 48 € par animal primé pour les femelles éligibles ovines ;
• 33,33 € par animal primé pour les femelles éligibles caprines.

Autre information nouvellement connue : les coefficients de stabilisation servant au calcul des aides du régime des indemnités compensatoires de handicap naturel ont été publiés et peuvent être consultés ici.

De nouvelles conditions pour toucher les aides financières

En plus des précisions apportées sur le montant des aides, quelques nouveautés viennent impacter les conditions d’obtention des aides.

Le versement des aides de la PAC suppose le respect de certains engagements de la part des agriculteurs. On retrouve parmi ces engagements les « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE).

Des assouplissements sont ainsi mis en place concernant :

• la BCAE 8 « Maintien des éléments du paysage » ;
• la BCAE 9 « Interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000 ».

De plus, les conditions de la BCAE 1 « Obligation du maintien des prairies permanentes » sont largement revues.

Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions – © Copyright WebLex