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Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est le seul interlocuteur des entrepreneurs dans le dépôt de leurs formalités… ou presque ! À cause de dysfonctionnements, le guichet unique a dû cohabiter encore quelques temps avec des solutions alternatives pour assurer la continuité des formalités. Qu’en sera-t-il pour 2025 ?

Guichet unique : fin de la procédure de continuité ?

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 et la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE), les entrepreneurs et professionnels ont dû jongler, selon les formalités, entre le guichet unique et d’autres plateformes ou recourir à des procédures papiers.

À la procédure de secours rapidement mise en place a succédé, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une procédure de continuité permettant de pallier une difficulté grave et ponctuelle ou de prendre en charge systématiquement les formalités listées, notamment via Infogreffe.

Depuis le 1er janvier 2025, le guichet unique, qui a été modifié pour être pleinement fonctionnel, est à présent la seule plateforme prenant en charge les formalités des entreprises.

La plateforme continue d’ailleurs d’être améliorée puisqu’une 2e version plus ergonomique devrait voir le jour d’ici mi-2025.

Une solution en cas de dysfonctionnement

Depuis le 1er janvier 2025, si un déclarant ne peut pas déposer ses formalités à cause d’un dysfonctionnement grave, un récépissé lui sera délivré afin que ses formalités soient considérées comme réalisées dans les temps.

Cette solution est mise en place lorsque les dossiers ne peuvent pas être déposés sur le guichet unique en raison :

• d’une indisponibilité générale de la plateforme ;
• ou d’un blocage d’un ou plusieurs types de déclaration (création, modifications, cessation d’activités, dépôt des informations relatives aux bénéficiaires effectifs).

Dans ce cas, il est fourni au déclarant qui n’a pas pu déposer sa formalité un récépissé daté du jour de son édition.

Le guichet unique informe les déclarants dès que le dysfonctionnement est résolu, au plus tard dans un délai de 15 jours.

Le déclarant dépose alors sa formalité en joignant le récépissé.

Les administrations et les organismes qui traitent le dossier retiennent alors la date du récépissé et non celle de l’accusé de réception électronique du dossier, permettant ainsi de ne pas pénaliser le déclarant.

Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ? – © Copyright WebLex

Les experts-comptables peuvent se regrouper en sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) afin de mettre en commun leurs moyens et de profiter de plusieurs avantages organisationnels ou même fiscaux. Précisions sur ce mode de regroupement…

Sociétés de participation financière des professions libérales : des détails pour le monde du chiffre

Les sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) sont des structures créées pour détenir des participations dans d’autres structures exerçant une ou plusieurs professions libérales réglementées.

Elles n’exercent pas elles-mêmes directement d’activité libérale, mais vont encadrer les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations.

Des précisions sont apportées quant au recours à ce type de structures pour les experts-comptables.

En ce qui concerne les personnes et entités qui peuvent se regrouper en SPFPL, étaient concernés :

• les professionnels de l’expertise comptable ;
• les sociétés d’expertise comptable ;
• les associations de gestion et de comptabilité.

Afin que cette liste soit plus exhaustive, sont dorénavant ajoutées les sociétés d’exercice libéral d’expertise comptable.

Il est également précisé qu’un certain nombre de démarches relatives à ces sociétés peuvent dorénavant être effectuées auprès du comité départemental de l’ordre, à savoir :

• l’inscription de la société sur la liste spéciale de l’ordre ;
• la désignation d’un mandataire commun lors de la constitution de la société ;
• la déclaration de tout changement dans la situation déclarée de la société ;
• l’envoi de documents relatifs à l’état de la composition du capital social, aux droits de vote afférents et à la mise à jour des statuts en cas de changement dans l’année précédente ;
• l’information de la dissolution de la société ; l’information de la clôture des opérations de liquidation.

Le comité départemental de l’ordre se voit également confier le pouvoir d’initier des contrôles des SPFPL quant à leur respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l’étendue de leurs activités. Ces contrôles doivent être effectués a minima tous les 4 ans.

Le comité départemental a dorénavant le pouvoir de désigner un nouveau liquidateur pour une SPFPL en cas d’empêchement du précédent ou pour un motif grave.

Enfin, une précision est également apportée concernant les SPFPL qui perdraient leur objet social : il est prévu un délai d’un an de « survivance » afin de leur permettre de se remettre en conformité.

Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL – © Copyright WebLex

Le transport de marchandises dangereuses est très réglementé afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. Ces règles ont été mises à jour concernant la navigation intérieure.

Transport de marchandises dangereuses par voie fluviale : pas n’importe où !

Pour rappel, les transports sont encadrés en fonction de la voie empruntée (voie routière, ferrée, aérienne et navigation intérieure ou maritime).

À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles règles vont entrer en application afin de sécuriser davantage le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les eaux intérieures.

Ainsi, à partir de cette date, les opérations de chargement, déchargement et transbordement des marchandises dangereuses ne seront réalisées que dans les lieux désignés par les pouvoirs publics, à savoir les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement (LCDT).

Ne sont pas concernées par cette obligation géographique les opérations réalisées au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que les opérations réalisées pour les spectacles pyrotechniques qui ont leurs propres règles.

Ces LCDT sont classés par région. La liste est disponible ici.

Notez que l’exploitant exerçant de telles activités sur un LCDT devra établir un dossier de sécurité démontrant son aptitude à respecter les règles. Ce dossier devra comprendre notamment :

• la liste des marchandises dangereuses ;
• la description des activités concernées ;
• la description des dispositions prises pour respecter le règlement, y compris en matière de prévention et de lutte contre la pollution, les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses.

Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés ! – © Copyright WebLex

La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif visant à optimiser la production et le traitement des déchets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de gérer également la fin de vie des dits produits. Le dispositif s’appuie sur une dizaine de grandes filières pour faire appliquer ses dispositions. Une nouvelle filière vient de rejoindre la liste…

Textiles sanitaires à usage unique : les producteurs responsables du produit du début à la fin

La responsabilité étendue du producteur (REP) a été mise en place depuis 1975.

Elle charge les producteurs de certains produits de s’impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets ou en y participant financièrement. C’est ce qu’on appelle le principe du « pollueur-payeur ».

Depuis 2021, de nombreuses nouvelles filières REP ont été progressivement mises en place.

À partir du 1er janvier 2025, la filière des textiles sanitaires à usage unique rejoint la liste.

Cette filière concerne 5 catégories de produits :

• les lingettes, y compris les lingettes réimbibées pour usages corporels et domestiques ;
• les équipements de protection individuelle, linge et vêtements ;
• les produits d’hygiène en papier, hors papier toilette ;
• les produits d’hygiène et de protection intime absorbants ;
• les produits utilisés pour des soins médicaux.

Ainsi, les professionnels commercialisant ou important ces produits devront soit pourvoir eux-mêmes à la revalorisation de ces produits, soit en déléguer leur gestion à des éco-organismes agréés, en leur versant une contribution financière.

Filière REP : une nouvelle venue – © Copyright WebLex

Si le milieu agricole est régulièrement confronté à de nombreuses maladies touchant les animaux d’élevage, les cultures végétales ne sont pas en reste et peuvent également être touchées. Exemple de la bactériose vasculaire du haricot, pour laquelle des mesures sanitaires sont mises en place…

Lutte contre le Curtobacterium Flaccumfaciens pv. Flaccumfaciens : plan d’action !

Le Curtobacterium Flaccumfaciens pv. Flaccumfaciens, plus simplement appelé bactériose vasculaire du haricot, est une bactérie très résistante qui se répand facilement parmi les cultures.

Afin de lutter contre sa propagation, plusieurs mesures sont mises en place.

Toute personne propriétaire ou exploitante d’une exploitation devra assurer une surveillance, a minima annuelle, visant à détecter la présence de la bactérie.

Si la bactérie est détectée, il est obligatoire de prévenir le préfet de région qui, si la présence de la bactérie est confirmée, établira une zone infestée et une zone tampon d’au moins 100 mètres autour de l’exploitation. Il peut élargir la zone tampon en fonction de l’appréciation qui est faite des risques de transmission.

Dans la zone infestée, la parcelle où la bactérie a été détectée doit être immédiatement détruite par broyage avec incorporation de déchets végétaux ou par enfouissement d’une profondeur de 15 à 20 centimètres.

Ensuite, pendant une durée de 24 mois, aucun végétal de la famille des fabaceae ne peut être replanté à quelque fin que ce soit et il faudra s’assurer que la parcelle est dépourvue de ces végétaux. Si de la terre est déplacée vers ou en dehors de la zone infectée, elle doit au préalable être lavée à l’eau.

Les pouvoirs publics effectueront une surveillance annuelle des zones infestée. Si pendant 24 mois aucun signe de la bactérie n’est trouvé, la zone délimitée de prévention sera levée.

Si la bactérie venait à être identifiée dans des lots de semences, la personne détenant ces lots devra immédiatement les détruire par incinération.

Si des semis ont été faits à partir de ces lots, une surveillance officielle est mise en place sur les parcelles concernées lorsqu’elles sont utilisées pour la culture de végétaux de consommation. A posteriori, si la bactérie est identifiée, les mesures citées précédemment sont mises en place. Si, en revanche, les parcelles sur lesquelles les semis ont été faits servent à la culture de végétaux de la famille des fabaceae, la destruction de la parcelle est directement envisagée.

Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir – © Copyright WebLex

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été conçu pour être le plus protecteur envers les consommateurs. Pour atteindre cet objectif, la règlementation impose des obligations au constructeur, notamment en matière d’informations à délivrer. Il doit ainsi annexer une notice descriptive précise, dont une version mise à jour est à présent disponible.

Notice descriptive : quelques évolutions

Pour rappel, il existe 2 types de CCMI : avec ou sans fourniture de plan. Lorsque le CCMI est conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit annexer au contrat un certain nombre de documents et notamment une notice descriptive.

Cette notice permet de décrire les caractéristiques techniques de l’immeuble et les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à son utilisation.

Pour les CCMI signés à partir du 1er janvier 2025, une nouvelle notice sera applicable, intégrant plusieurs modifications, dont le détail est disponible ici.

Parmi les modifications notables, il faut noter que le maître de l’ouvrage choisira explicitement dans la notice si les revêtements muraux intérieurs des pièces sèches seront à intégrer dans le CCMI.

La notice sera également mise à jour dans ses dénominations pour tenir compte des évolutions techniques.

Notez que les obligations du constructeur restent inchangées, notamment en matière d’informations à délivrer, de garanties et de respect des délais.

CCMI : mise à jour de la notice descriptive ! – © Copyright WebLex

« Guid’Asso » est un réseau de structures de proximité qui proposent gratuitement des services d’information et d’accompagnement du secteur associatif. Basé sur des structures locales, le Gouvernement a donné récemment le cadre pour participer à ce réseau. Revue de détails.

« Guid’Asso » : le réseau d’aide pour les associations se développe !

Pour rappel, le dispositif Guid’Asso a été créé en 2020 afin d’aider le développement de l’engagement bénévole et la simplification la vie associative avant d’être pérennisé par la loi du 15 avril 2024.

Composé d’associations, de collectivités locales et d’institutions dûment labelisées, ce réseau accomplit gratuitement des missions d’accueil, d’orientation, d’information et d’accompagnement.

Pour pouvoir participer à ce réseau, les structures doivent obtenir une autorisation délivrée par l’État. Ce dernier a défini les conditions et modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle qui restaient encore à définir.

Avant toute chose, notez que ces nouvelles règles sont applicables également aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, bien qu’ils aient une règlementation qui leur propre en matière d’association.

Les structures concernées

Peuvent entrer dans le réseau Guid’Asso :

• les associations ;
• les fondations dotées de la personnalité ;
• les entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ;
• les autorités administratives.

Sont membres de droit du réseau Guid’Asso les organismes à but non lucratif bénéficiaires d’une convention avec les pouvoirs publics pour assurer un accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire.

L’autorisation ainsi mentionnée est délivrée par le représentant de l’État dans le département du siège social, ou, le cas échéant, d’implantation d’un établissement secondaire déclaré.

Les conditions à remplir

La structure candidate doit :

• proposer un service accessible et gratuit aux bénévoles, aux salariés ou aux porteurs de projets d’associations ;
• assurer au moins une des 3 missions suivantes :
  • l’orientation notamment vers les structures du réseau en facilitant les mises en relation ;
  • l’information, en délivrant une documentation adaptée sur les modalités de fonctionnement d’une association et en facilitant la réalisation des démarches administratives essentielles au fonctionnement d’une association ;
  • l’accompagnement, en livrant un conseil, des outils ou des ressources, de manière individuelle ou collective, pour la structuration ou le développement des projets et en fournissant un accompagnement individualisé ou collectif, adapté et fondé sur une analyse des besoins ;
• répondre à un objet d’intérêt général ou poursuivre un des objectifs suivants :
  • la préservation et le développement du lien social,
  • le maintien et le renforcement de la cohésion territoriale,
  • l’éducation à la citoyenneté et la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes,
  • le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle ou la solidarité internationale ;
• présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
• respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
• respecter les principes du contrat d’engagement républicain.

L’autorisation donnée prend la forme d’une convention conclue avec l’État pour 3 ans, renouvelable dans les mêmes formes et conditions.

Les contrôles

Les pouvoirs publics peuvent demander tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne exécution de la mission par la structure membre de « Guid’Asso », la réalité de ses actions et les résultats.

Notez qu’une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l’expiration de l’autorisation afin de décider de son renouvellement.

Si la structure ne respecte pas les conditions d’obtention de son autorisation, elle dispose d’un délai raisonnable, maximum 30 jours ouvrés à partir de l’information donnée par les pouvoirs publics, pour se justifier ou se mettre en conformité. Dans le cas contraire, l’autorisation est retirée.

Transition avec les anciennes autorisations

D’une part, les structures qui ont déjà une autorisation doivent déposer à son expiration une demande complète. Elles peuvent également choisir ne pas atteindre la fin de la période des 3 ans en déposant un dossier pour attester de la conformité de leur fonctionnement.

D’autre part, les demandes d’autorisations déposées avant le 6 décembre 2024 devront respecter les nouvelles règles ainsi détaillées.

« Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations – © Copyright WebLex

Certains médicaments peuvent présenter des risques pour la santé des patients et ces risques, même rares, supposent qu’un contrôle soit opéré concernant leur utilisation. C’est pourquoi certains médicaments ne peuvent être délivrés que sur ordonnance. Ce qui est le cas maintenant des médicaments à base de pseudoéphédrine…

Médicaments contre les symptômes du rhume : durcissement des conditions d’accès

À l’hiver 2023, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait invité les professionnels de santé et les patients à observer une certaine mesure dans l’utilisation de plusieurs médicaments à base de pseudoéphédrine.

Ces produits sont utilisés pour lutter contre les symptômes du rhume et notamment la sensation de nez bouché.

Après avoir observé une brève baisse de leur consommation suite à cette communication, l’agence voit aujourd’hui la tendance s’inverser.

De ce fait, en considérant la gravité des risques relatifs à la prise de ces produits face à l’aspect bénin de la maladie combattue, l’ANSM a estimé que la vente libre en pharmacie de ces médicaments n’était pas adaptée.

C’est pourquoi, depuis le 11 décembre 2024, les médicaments à base de pseudoéphédrine ne peuvent plus être délivrés aux patients ne disposant pas d’une ordonnance.

Les médecins sont invités à bien évaluer le rapport bénéfice/risque avant de prescrire ces médicaments.

De plus, une fiche d’information sera fournie aux professionnels de santé pour favoriser une meilleure sensibilisation des patients concernant les risques liés aux médicaments à base de pseudoéphédrine.

Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire ! – © Copyright WebLex

Les tarifs de consultations chez de nombreux professionnels de santé sont encadrés. Un accord signé à l’été 2024 entre l’assurance maladie et les médecins libéraux fait évoluer cette tarification à compter du 22 décembre 2024 en ce qui les concerne.

Consultation médicale : hausse du tarif en décembre 2024

Les médecins ne peuvent pas librement fixer les tarifs de leurs consultations qui dépendent d’accords passés avec l’assurance maladie.

Une convention nationale encadrant ces tarifs a été validée en juin 2024 et va faire évoluer ces tarifications à compter du 22 décembre 2024.

Chez les médecins généralistes, la consultation sera désormais facturée :

• 30 € au lieu de 26,5 € ;
• 35 € au lieu de 31,5 € pour les enfants de moins de 6 ans.

Ces augmentations ne valent que pour les consultations réalisées en présentiel, les téléconsultations étant maintenues à 25 €.

Les consultations chez plusieurs généralistes vont également connaitre une augmentation en décembre 2024 :

• chez les pédiatres, la consultation passe à 39 € pour les enfants de moins de 2 ans et 35 € pour les enfants entre 2 et 6 ans ;
• chez les psychiatres, neuropsychiatres ou neurologue, la consultation coordonnée passe à 55 € ;
• chez les gynécologues, la consultation coordonnée passe à 37 € ;
• chez les gériatres, la consultation passe à 37 € ;
• chez les dermatologues, la consultation de détection de mélanome passe à 54 €.

Ces tarifs augmenteront à nouveau en juillet 2025.

La convention nationale établissant ces tarifs est valable pour une durée de 5 ans.

Il faut noter que ces augmentations n’impactent pas la part non-remboursable payée par les patients, cette dernière ayant déjà fait l’objet d’une augmentation en mai 2024 pour passer de 1 € à 2 €.

Médecins : revalorisation des consultations – © Copyright WebLex

Parce que trouver des financements n’est pas une chose aisée, le microcrédit professionnel fait partie des solutions proposées aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Une solution de financement dont le plafond d’emprunt vient d’être relevé.

Un plafond relevé pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

Pour rappel, le microcrédit professionnel est un prêt à intérêts qui est réservé aux entreprises n’employant pas plus de 3 salariés, remboursable sur une période maximum de :

• 5 ans en principe ;
• 7 ans en cas de financement d’un projet d’insertion.

Depuis le 6 décembre 2024, le montant total du prêt est passé de 12 000 € à 17 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d’entreprise.

Notez que le plafond du prêt réservé aux projets d’insertion est inchangé et demeure fixé à 8 000 €.

Microcrédit professionnel : un plafond relevé ! – © Copyright WebLex