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Depuis le passage du cyclone Chido, l’ile de Mayotte est soumise à de nombreuses difficultés, dont une crise sanitaire causée par l’atteinte faite aux infrastructures de santé et au manque de moyens humains et financiers pour soigner les Mahorais. Des mesures sont prises pour répondre à cette crise…

Avance de trésorerie pour les professionnels de santé

Depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024, l’ile de Mayotte a été profondément marquée et les opérations devant permettre un retour à la normal sont délicates.

Il faut ajouter que les dégâts causés et les manques de moyens sur place augmentent grandement le risque qu’une crise sanitaire importante s’installe.

C’est pourquoi plusieurs mesures sont prises afin d’éviter une dégradation plus importante de la situation.

Il est mis en place une mesure permettant aux professionnels de santé, aux centres de santé et à certains prestataires (ex : transport sanitaire) d’obtenir sur demande des avances de trésorerie.

Pour cela, ils doivent exercer leur activité à Mayotte au moins depuis le 14 décembre 2024 et avoir une activité financée majoritairement par le régime d’assurance maladie de Mayotte.

Cette avance est calculée sur la base de la moyenne des remboursements mensuels perçus par ces professionnels au cours de l’année précédente.

La demande doit être adressée à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Prescriptions médicales et prises en charge

Des adaptations sont également faites en ce qui concerne les prescriptions médicales et de prise en charge des soins par l’assurance maladie.

En effet, les soins relatifs à la réalisation, la surveillance et le renouvellement de pansements non médicamenteux et de bandages par des infirmiers libéraux pourront être pris en charge même lorsqu’ils ne sont pas effectués conformément à une prescription médicale.

De plus, les professionnels paramédicaux exerçant à titre libéral à Mayotte et dont l’intervention nécessite une prescription médicale sont désormais en mesure de dispenser leurs soins sur la base d’une prescription médicale expirée, à la condition qu’elle le soit depuis moins de 3 mois à la date de la réalisation de l’acte.

Ces dispositions seront applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

Enfin, les médecins de l’éducation nationale et les médecins du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) sont autorisés à prescrire des produits de santé, qui sont pris en charge par l’assurance maladie.

Téléconsultation

Le cyclone ayant lourdement porté atteinte aux infrastructures de télécommunications sur l’ile, les téléconsultations sont rendues plus délicates, alors même qu’elles constituent un avantage capital pour l’efficacité de l’accès aux soins.

C’est pourquoi il est possible dorénavant de réaliser des téléconsultations par téléphone pour les patients situés à Mayotte, qui seront tout de même prises en charge par l’assurance maladie.

Lors de la réalisation des téléconsultations, les praticiens sont dispensés de respecter certaines obligations habituellement applicables, à savoir :

• les dispositions relatives au parcours de soins coordonné, à l’alternance des soins en présentiel et en téléconsultation, à la territorialité, ainsi qu’à la connaissance préalable du patient ;
• le seuil maximal d’actes pouvant être réalisés par téléconsultation (20 % de l’activité du médecin sur l’année).

Ces dispositions seront applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

Dispensation de médicaments

Des suites du passage du cyclone, plusieurs personnes ont pu voir leurs traitements perdus ou détériorés, ou avoir perdu leur ordonnance.

Afin que ces évènements ne viennent pas interrompre les traitements des patients, des mesures ont été prises afin que leurs médicaments puissent tout de même leur être délivrés tout en maintenant la prise en charge par l’assurance maladie.

Ce sera le cas lorsque :

• un patient présente une ordonnance déjà exécutée après avoir perdu son traitement ;
• dans le cadre d’un traitement chronique, le patient présente une ordonnance expirée ou a perdu son traitement avant la date prévu de renouvellement ;
• un patient n’a pas d’ordonnance, mais les registres de la pharmacie permettent d’établir qu’un traitement pour une pathologie aiguë lui a été remis dans les 6 derniers mois ;
• des médicaments sont hors d’usage, irréparables ou inadaptés à l’état du patient ;
• le patient, sans ordonnance, a besoin de pansements ou de compresses.

Ces dispositions seront applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

Mayotte : répondre à la crise sanitaire – © Copyright WebLex

Entre sociétés d’un même groupe, des conventions de trésorerie peuvent être conclues afin que les excédents des unes puissent financer les besoins des autres. Pour autant, est-ce que ces transferts d’argent valent transmission des obligations qui y sont attachées ? Réponse du juge…

Transfert de fonds = transfert d’obligation ?

Pour rappel, une convention centralisée de trésorerie est un contrat conclu entre les sociétés d’un même groupe qui leur permet, comme son nom l’indique, de centraliser leurs flux de trésorerie et de les rediriger en fonction des besoins des sociétés. Cela permet, notamment, de ne pas recourir à un financement bancaire et donc d’éviter les frais supplémentaires.

Dans une affaire récente, une société mère et sa filiale mettent en place une telle convention.

La société mère est condamnée par le tribunal à rembourser à un de ses associés des avances en compte courant.

En application de la convention de trésorerie, c’est la filiale qui fournit plusieurs chèques à l’associé afin de rembourser la dette de la société mère. Malheureusement, 3 chèques reviennent impayés et les 2 sociétés sont finalement mises en liquidation judiciaire.

L’associé impayé déclare donc sa créance, comme la loi le prévoit. Cependant, il ne déclare pas sa créance auprès du professionnel en charge de la liquidation de la société mère débitrice, mais auprès du professionnel en charge de la filiale.

Ce que cette dernière rejette puisqu’elle n’est pas la débitrice de l’associé !

« Un peu quand même », estime l’intéressé : par leur convention centralisée de trésorerie, les sociétés ont manifesté une volonté de se rapprocher et de constituer ainsi une « unité économique ».

De plus, c’est justement la filiale qui était chargée de la gestion de la trésorerie, ce qui justifie sa déclaration de créance auprès d’elle, rappelle l’associé.

« Faux ! », se défend la filiale en rappelant que la convention précise que chaque société garde son autonomie et son indépendance dans la gestion de ses affaires.

« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur de la société : ici, la convention ne prévoit aucune transmission d’obligation de paiement entre la société mère et la filiale.

La déclaration de créance de l’associé à la procédure collective de la filiale, et non de sa débitrice (la société mère), doit donc bien être rejetée.

Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ? – © Copyright WebLex

Certains objets dont l’utilisation peut sembler anodine peuvent faire l’objet d’un usage détourné à des fins prohibées. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent être soumis à un contrôle accru de l’État à l’occasion de leur commercialisation et notamment de leur exportation. Cela concerne certaines pièces informatiques qui peuvent servir à la construction d’ordinateurs quantiques…

Biens à double usage : actualisation des pièces informatiques nécessitant une autorisation

Pour rappel, afin d’éviter que certains produits ne puissent faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées ou de prolifération nucléaire, biologique ou chimique, la catégorie des « biens à double usage » a été créée.

Cette classification permet aux États de l’Union européenne (UE) de garder un contrôle sur les exportations faites de ces produits en dehors de l’Union.

Depuis le 1er mars 2024, la France a mis en place ces restrictions concernant un certain nombre de pièces informatiques pouvant servir à l’élaboration d’ordinateurs quantiques.

Les pièces concernées ne peuvent ainsi être exportées depuis le territoire douanier de l’UE vers un État tiers sans autorisation préalable du Service des biens à double usage (SBDU).

La liste des composants concernés vient de connaitre une mise à jour, qui peut être consultée ici.

Cette mise à jour s’applique pour les exportations effectuées à compter du 1er mai 2025.

Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation – © Copyright WebLex

Par principe, les pharmacies ont le monopole de la distribution de certains médicaments. Une exception est mise en place afin que certaines structures puissent elles aussi s’approvisionner, détenir et dispenser des médicaments…

De nouvelles structures peuvent se fournir et distribuer des médicaments

L’approvisionnement, la détention et la dispensation de médicaments relèvent par essence du monopole des pharmacies. Cependant, dans l’optique d’améliorer les soins proposés dans certains domaines spécifiques, une exception à ce monopole est mise en place depuis le 31 mars 2025.

En effet, de nouveaux types de structures sont désormais habilités à se fournir en médicaments. Il s’agit :

• des centres de santé et de médiation en santé sexuelle ;
• des associations agréées de sécurité civile.

Ces entités peuvent désormais se fournir en médicaments, à condition que ceux-ci soient nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Cela doit se faire sous la responsabilité d’un pharmacien ou, sur autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), par un médecin de l’organisation, nommément désigné.

Les médicaments doivent alors être conservés dans un lieu auquel des personnes extérieures à l’organisme ne peuvent pas librement accéder et dans des conditions conformes à leur autorisation de mise sur le marché.

Un autre apport concerne les services départementaux de protection maternelle et infantile qui sont dorénavant autorisés à se fournir en produits et à administrer les vaccins recommandés aux femmes enceintes pour les pathologies maternelles et fœtales.

Médicaments : la fin du monopole des pharmacies ? – © Copyright WebLex

Dans le cadre de leur mission d’autorité organisatrice de l’accueil des jeunes enfants, les communes doivent mettre en place un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil sur le territoire. Le contenu de ce schéma vient d’être précisé.

Organiser la garde d’enfant dans les communes de plus de 10 000 habitants

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, il est obligatoire de veiller à l’organisation et au développement de l’accueil des enfants de moins de 6 ans en tant qu’autorité organisatrice en la matière.

De ce fait, il est prévu que les communes concernées doivent mettre en place un schéma pluriannuel qui doit leur servir de feuille de route, dont le contenu vient d’être précisé.

Ce schéma pluriannuel doit ainsi contenir les informations suivantes :

• répertorier les équipements, les services et les modes d’accueil existants pour les enfants de moins de 3 ans ;
• préciser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leur famille ;
• identifier les zones géographiques marquées par une capacité d’accueil difficilement accessible ou insuffisante ;
• définir les orientations de maintien et de développement de l’offre d’accueil, notamment :
  • les objectifs concernant la répartition géographique de l’offre, notamment dans les zones où elle est insuffisante ;
  • les besoins en matière d’emploi et de compétence ;
  • les dispositifs, les partenariats et les actions à maintenir ou à développer pour répondre aux difficultés rencontrées par les familles du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou de la faiblesse de leurs ressources ;
  • les modalités d’accompagnement des personnes ou des entreprises qui accueillent le jeune enfant, notamment pour améliorer la qualité d’accueil ;
  • les projets d’investissements en matière de rénovation, d’entretien et de création d’équipements, de services et de modes d’accueil ;
  • les coûts prévisionnels des opérations envisagées, les moyens humains, financiers et en ingénierie nécessaires à leur réalisation, ainsi que les difficultés identifiées ;
  • le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations pour la durée du schéma ;
  • les indicateurs et les modalités d’évaluation des objectifs du schéma ;
• préciser les partenariats à renforcer afin de développer l’offre d’accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité.

Ce schéma pluriannuel est élaboré après une concertation entre la commune, la caisse d’allocations familiales, le cas échéant, la mutualité sociale agricole, le conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées, les acteurs privés ou publics qui concourent à l’accueil du jeune enfant, ainsi que les professionnels de l’accueil individuel.

Et si cela est prévu par la commune, les usagers de ces services d’accueil peuvent également participer à la concertation.

Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel – © Copyright WebLex

Très attendue pour répondre aux problématiques du monde agricole, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été publiée. Comme son nom l’indique, elle donne les grands objectifs que les pouvoirs publics devront suivre dans leurs politiques les prochaines années. Que faut-il retenir ?

La souveraineté alimentaire : l’objectif principal à poursuivre

Parmi les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, l’alimentation et la pêche, la loi instaure la souveraineté alimentaire en tête de proue, l’insérant dans les intérêts fondamentaux de la Nation.

La loi définit la souveraineté alimentaire en prenant en compte des éléments quantitatifs et qualitatifs. Elle comprend 2 éléments cumulatifs :

• d’une part, « le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès à l’ensemble de la population à une alimentation saine » ;
• d’autre part, « le soutien des capacités exportatrices contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ».

Pour garantir la souveraineté alimentaire française ainsi que son potentiel économique, la loi souligne l’importance de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture et de la pêche.

Ainsi, il est établi la liste des grandes priorités que doivent assurer les politiques agricoles, à savoir :

• la pérennité, l’attractivité de l’agriculture et le renouvellement des générations d’actifs ;
• la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation ;
• le haut niveau de compétitivité de l’agriculture ;
• le soutien à la recherche et à l’innovation notamment en matière de transitions climatique et environnementale ;
• la juste rémunération des actifs en agriculture.

Citons à titre d’exemple plusieurs objectifs concrets, dont la liste complète est disponible ici :

• instaurer un principe de réciprocité dans les accords de libre-échange en matière de conditions de production, applicable aux normes sociales, environnementales, sanitaires et aux règles relatives au bien-être animal pour protéger la filière agricole et le consommateur final ;
• développer l’agriculture biologique à hauteur de 21 % de la surface agricole utile cultivée d’ici le 1er janvier 2030 ;
• développer la protection « d’une seule santé », à savoir celle des agriculteurs, des salariés, des animaux, des végétaux et plus largement de l’environnement ;
• valoriser le rôle des femmes dans le secteur agricole, etc.

FranceAgriMer aura la charge d’organiser des conférences sur la souveraineté agricole en 2026 afin, notamment, de dégager des stratégies par filières.

La formation au soutien de l’agriculture

Parce que le secteur agricole fait intervenir des compétences multiples, la loi renforce la découverte des métiers et la formation afin, notamment, d’augmenter le nombre de vétérinaires et d’ingénieurs agronomes.

L’objectif est non seulement de former plus de monde, mais également d’augmenter le niveau des diplômes, la formation continue, le niveau de recherche et le développement des compétences de chef d’entreprise (management, gestion, etc.).

C’est dans cette optique que le « bachelor agro », diplôme national de niveau bac+3, est créé.

Notez que l’enseignement est revu pour correspondre au mieux aux enjeux de l’agriculture de demain.

L’État veut aussi susciter des vocations grâce à des campagnes de sensibilisation et d’information à destination des élèves, dès l’enseignement élémentaire. Ce dispositif, qui fera intervenir aussi bien les professionnels du secteur agricole que les enseignants, devrait être effectif pour le 1er septembre 2025.

De même, un système de volontariat agricole de 6 mois sera mis en place pour les personnes de 18 à 35 ans.

Concernant les futurs vétérinaires, les écoles devront organiser, avec l’aide des pouvoirs publics le cas échéant, pour la dernière année d’étude, une offre de stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage.

Transmettre et s’installer : faciliter l’installation de la nouvelle génération

L’État veut maintenir le nombre d’exploitations et d’exploitants en France dans les années à venir malgré les nombreux départs en retraite qui se profilent.

Parmi les dispositifs prévus, une aide au passage de relais sera créée, en 2026, à destination des chefs d’exploitation agricole âgés d’au moins 59 ans ayant exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée suffisante, à condition pour eux de cesser définitivement cette activité et de rendre leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles.

Elle sera accompagnée d’un bouquet de protection sociale pour les chefs d’exploitation, leurs aides familiaux et leur conjoint collaborateur.

Le 1er janvier 2027, le dispositif « France Services Agricultures » sera mis en place : il prendra la forme d’un guichet unique d’accueil, d’orientation et d’accompagnement, mis en place par la chambre d’agriculture, à destination des personnes souhaitant se lancer dans une activité agricole ou céder une exploitation.

Parmi les services proposés par ce guichet, des outils de viabilité économique et de résistance aux changements climatiques pourront être utilisés par les porteurs de projets.

Un « droit à l’essai » sera mis en place afin de permettre à une personne de tester une exploitation en commun dans une société avec un ou plusieurs exploitants.

Cet essai prendra la forme d’un contrat écrit. Il se déroulera sur un an renouvelable une fois, avec une résiliation à tout moment et gratuite par toutes les parties.

Un assouplissement de la règlementation

Jusqu’ici, l’atteinte à la biodiversité (faune et flore sauvage et habitat naturel) était punie jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

La règlementation est à présent assouplie car ces peines seront réservées aux cas d’atteinte intentionnelle ou résultant d’une négligence grave.

Dans le cas d’une atteinte non intentionnelle, une amende administrative d’un montant maximum 450 € sera appliquée. S’il s’agit de la 1re infraction, la personne responsable pourra se voir proposer à la place de l’amende un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement.

En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende sera portée à 1 500 €.

Concernant les haies, les projets de destruction seront soumis à une déclaration unique. Il reviendra à chaque département d’établir une cartographie des règlementations applicables aux haies.

Retenez que cette loi doit faire l’objet de décrets d’application afin d’être mise en œuvre de manière effective.

Souveraineté alimentaire : du nouveau ? – © Copyright WebLex

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique. Cette obligation peut également s’étendre aux parcs de stationnements couverts, sous réserve de respecter des critères qui viennent d’être modifiés par le Gouvernement…

Parcs couverts de stationnement dans les ERP = obligation de sécurité incendie et panique ?

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des obligations de sécurité contre l’incendie et la panique.

Ces règles doivent, notamment, permettre de protéger au mieux les personnes et de garantir les meilleures conditions d’intervention possibles pour les secours.

Peuvent également être concernés par des obligations de sécurité certains parcs de stationnement couverts situés dans des ERP, dont les critères d’assujettissement ont été affinés par le Gouvernement.

Jusqu’alors, n’étaient pas concernés par ces obligations les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation et à un bâtiment professionnel abritant des salariés.

À présent, ne sont pas concernés, plus précisément, les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage d’habitation et disposant au maximum 10 places ouvertes à des personnes non-résidentes.

Notez que les places de ces parcs mises à disposition des personnes non-résidentes pour des durées supérieures ou égales à 30 jours consécutifs n’entrent pas dans le décompte du seuil des 10 places.

Ne sont également pas concernés les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage professionnel dont les places sont réservées aux usagers de ces bâtiments.

Les parcs de stationnement couverts ayant des places ouvertes à des personnes non usagers de ces bâtiments à usage professionnel pour des durées exclusivement supérieures ou égales à 30 jours consécutifs ne sont également pas concernés par ces obligations de sécurité contre l’incendie et la panique.

Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés – © Copyright WebLex

Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs) peuvent faire appel à des clercs, pour lesquels le statut, qui se devait d’être précisé et uniformisé depuis la création du métier de commissaire de justice, vient d’être précisé…

Clercs significateurs et habilités aux constats : mise en place des statuts différenciés

Depuis 2022, les métiers d’huissier et de commissaire-priseur ont fusionné pour former les commissaires de justice.

Les deux métiers ayant déjà l’habitude de faire appel à des clercs pour les assister, il était naturel que le nouveau métier issu de la fusion persiste dans cette voie.

Il était cependant nécessaire d’uniformiser les différents statuts qui se rapportaient à ces clercs.

C’est pourquoi, à compter du 1er avril 2025, un nouveau cadre est posé.

Il est précisé que les clercs de commissaire de justice peuvent agir en qualité de clerc significateur ou de clerc habilité aux constats.

Les clercs significateurs sont nommés, sur demande de l’office auquel ils doivent être rattachés, par le président de la Cour d’appel, après avis de la chambre régionale des commissaires de justice et du procureur général.

Les conditions pour pouvoir être nommé clerc significateur peuvent être consultées ici.

Les clercs significateurs sont habilités à signifier tout acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’exception des procès-verbaux d’exécution.

Ils peuvent, avec l’accord du titulaire de leur office, suppléer un autre commissaire de justice relevant du même ressort territorial.

Les clercs habilités à procéder aux constats, pour leur part, sont habilités dans des conditions similaires, à savoir sur demande de l’office auquel ils doivent être rattachés, par le président de la Cour d’appel, après avis de la chambre régionale des commissaires de justice et du procureur général.

Les conditions pour pouvoir devenir clerc habilité à procéder aux constats peuvent être consultées ici.

Leur mission est de procéder aux constats établis à la requête des particuliers et de signifier tout acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’exception des procès-verbaux d’exécution.

Les deux types de clercs peuvent également suppléer les commissaires de justice pour assurer le service des audiences.

Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié – © Copyright WebLex

En 2019, la loi d’orientation des mobilités prévoyait la mise en place d’un marquage d’identification pour les cycles vendus par des professionnels, neufs ou d’occasions, dès 2021. Ces immatriculations sont recensées au sein d’un fichier permettant de suivre l’état de ces cycles. Un fichier qui fait l’objet d’une actualisation récente…

Cycles : un suivi affiné du parc en circulation et des activités de marquage

Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite de cycles, tous les vélos vendus par des professionnels depuis 2021, qu’ils soient neufs ou d’occasion, doivent se voir marqués d’un identifiant.

Ces identifiants sont recensés au sein d’un fichier national qui permet de suivre l’état de l’ensemble des cycles marqués. Ils sont alors classés comme :

• « En service » ;
• « Volé, perdu » ;
• « Hors d’usage, détruit » ;
• « En recherche de propriétaire » ;
• « En vente » ;
• « Sortie d’atelier ».

Depuis le 22 mars 2025, la mention « Hors d’usage, détruit » est remplacée par celle de « Hors d’usage, recyclage ou réemploi » afin de permettre le suivi des vélos cédés à des professionnels à des fins de destruction ou de leur préparation en vue de leur réemploi ou de leur réutilisation.

De plus, des nouvelles obligations sont mises à la charge des opérateurs agréés chargés du marquage des vélos.

Il est dorénavant précisé qu’ils doivent se conformer à un cahier des charges émis par le gestionnaire du fichier national en ce qui concerne la pose et l’emplacement de l’identifiant sur les cycles.

De plus, les opérateurs agréés de marquage devront adresser annuellement au ministre en charge des transports 2 documents :

• un avis du gestionnaire du fichier unique sur le procédé technique utilisé, notamment sur le respect du cahier des charges ;
• un avis du gestionnaire du fichier unique sur le respect des modalités de transmission des données et des informations de la base de données de l’opérateur que le gestionnaire du fichier unique a déterminé.

Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation – © Copyright WebLex

Après une baisse en début d’année, 2024 a vu le niveau de risque de grippe aviaire augmenter. Une situation sanitaire qui semble s’améliorer pour ce printemps 2025 alors que les indemnisations et les campagnes de vaccination se mettent en place.

Influenza aviaire : une baisse amorcée

Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque de grippe aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain en novembre 2024, le Gouvernement l’a abaissé au niveau « modéré » depuis le 21 mars 2025.

Il est toutefois précisé que les mouvements des canards entre 2 établissements, hors abattoirs, ayant accès à un parcours adapté restent conditionnés à un dépistage virologique favorable du virus.

Ce dépistage doit être réalisé par un laboratoire agréé ou reconnu sur 20 canards dans les 72 heures avant le mouvement.

Influenza aviaire : une campagne de vaccination à venir

Une 3e campagne de vaccination débutera le 1er octobre 2025, avec une prise en charge de l’État de :

• la supervision par un vétérinaire des opérations de vaccination ;
• la surveillance mensuelle post-vaccination, ou « surveillance active », avec des visites cliniques et des prélèvements pour analyse virologique sur les canards vaccinés ;
• l’analyse de laboratoire des prélèvements réalisés lors de la surveillance active.

Seront principalement à la charge des filières d’élevage l’achat, le stockage et l’acheminement du vaccin.

Influenza aviaire : le guichet d’indemnisation activé

Certains éleveurs peuvent déposer une demande d’aide depuis le 24 mars 2025 et jusqu’au 5 mai 2025 sur le téléservice de FranceAgriMer.

Il s’agit des éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques et situés dans des zones de protection et de surveillance, mises en place dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire 2023-2024, dans les départements :

• du Morbihan ;
• du Nord ;
• de la Somme ;
• de la Vendée.

Cette aide d’État compensera à hauteur de 90 % les pertes liées à l’arrêt de la production dans les exploitations éligibles.

Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 ! – © Copyright WebLex