Circulation des poids-lourds : les restrictions de 2026

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Circulation des poids-lourds : les restrictions de 2026

Des restrictions de circulation s’appliquent annuellement pour les véhicules de transport de marchandises, et principalement les poids lourds, afin d’éviter les périodes les plus denses sur les routes. Les dates pour l’année 2026 viennent à ce sujet d’être fixées…

Le calendrier 2026 des restrictions routières est publié

Pour rappel, les poids lourds ou les ensembles de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises sont soumis à des restrictions de circulation sur l’ensemble du réseau routier français lors de certaines périodes.

Ces restrictions sont classées en 2 catégories : les interdictions générales et permanentes et les interdictions complémentaires définies chaque année.

En vertu des interdictions permanentes, il est interdit pour ces véhicules de circuler sur l’ensemble du réseau routier :

  • pendant le week-end, entre le samedi 22h et le dimanche 22h ;
  • pendant les jours fériés, entre 22h la veille et 22h le jour férié.

Chaque année, les dates d’interdiction de circulation pour les périodes hivernale et estivale sont précisées, ainsi que les territoires qui sont concernés.

Tout d’abord, la circulation sera interdite les samedis 7 février, 14 février, 21 février, 28 février et 7 mars 2026, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », dont la liste est disponible ici.

Ensuite, la circulation sera interdite sur tout le réseau routier métropolitain les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1er août et 8 août 2025, de 7 heures à 19 heures.

Notez que ces interdictions ne concernent pas :

  • les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre mentionné sur le certificat d’immatriculation est :
    • VASP (véhicule automoteur spécialisé) ;
    • SRSP (semi-remorque spécialisée) ;
    • ou RESP (remorque spécialisée) ;
  • les véhicules et matériels agricoles dont le genre mentionné sur le certificat d’immatriculation est :
    • TRA (tracteur agricole) ;
    • REA (remorque agricole) ;
    • SREA (semi-remorque agricole) ;
    • MAGA (machine agricole automotrice) ;
    • MIAR (machine et instrument agricole remorqué).

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Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte

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Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte

Les étudiants en médecine en 3e cycle, également appelés « internes », peuvent être amenés à effectuer des astreintes au sein de leurs établissements hospitaliers. À ce titre, ils reçoivent une indemnité forfaitaire qui vient d’être révisée…

Astreintes : revalorisation de l’indemnité forfaitaire au bénéfice des étudiants en médecine

Les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitalo-universitaires peuvent mettre en place des astreintes auxquelles participent les étudiants de médecine en 3e cycle, également appelés « internes ».

Ces astreintes sont organisées en dehors du service normal de jour de 18h30 à 8h30, le dimanche ou les jours fériés.

Pour chacune des périodes d’astreinte assurées, les internes perçoivent une indemnité forfaitaire.

Cette dernière est revalorisée à compter du 1er février 2026 pour atteindre 31,89 € contre 21,26€ précédemment.

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C’est l’histoire d’une société qui a changé de cap et ne peut plus regarder en arrière…

La petite histoire du jour
C’est l’histoire d’une société qui a changé de cap et ne peut plus regarder en arrière…

C’est l’histoire d’une société qui a changé de cap et ne peut plus regarder en arrière…

Une société vend son fonds de commerce et décide de changer d’activité au cours d’un exercice qui se solde par un bénéfice. L’année suivante, en revanche, elle constate un déficit qu’elle décide de reporter en arrière pour l’imputer sur le bénéfice de l’exercice précédent…

Elle réclame ensuite le remboursement de la créance d’impôt correspondante. Refus de l’administration qui rappelle que l’option pour le report en arrière n’est pas possible lorsque le déficit est constaté au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d’entreprise. « Et alors ? », s’interroge la société qui ne voit pas où est le problème puisqu’elle n’a pas cédé ou cessé son entreprise, mais seulement fait évoluer son activité… 

« Justement ! », rappelle le juge : un changement réel d’activité est assimilé à une cessation d’entreprise de sorte que le déficit ne peut plus être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, ce qui exclut toute existence d’une créance fiscale.

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URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations

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URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations

Face aux inondations survenues récemment en Bretagne, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants affectés.

Une aide pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés

Récemment, l’URSSAF a activé des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Bretagne. 

Consciente des perturbations d’activité occasionnées dans ces régions, l’URSSAF fait savoir qu’elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l’octroi de délais supplémentaires. 

Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l’objet d’une remise dans ce cadre. 

Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l’URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957. 

De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts. 

Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d’accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales. 

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu’à 2000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire. 

Enfin, notez que les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également bénéficier d’un report des échéances de cotisations grâce à la mise en place de délais de paiement via ces mêmes canaux. Une aide d’action sociale auprès de la caisse de retraite est également mise en place à ce titre.

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Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs

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Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs

En 2024, par l’intermédiaire de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures permettant d’encourager les investissements financiers dans l’économie du pays. Des précisions permettant l’application de ces mesures sont apportées…

Actions préférentielles : précisions pour leur mise en œuvre

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, souvent abrégée en loi Attractivité, a mis en place une règle spéciale relative à l’introduction sur les marchés financiers des entreprises.

Lors de leur première introduction, ces entreprises peuvent ainsi prévoir la mise en place d’actions de préférence au bénéfice de personnes nommément désignées.

Ces actions offrent alors à leur détenteur un droit de vote multiple permettant de peser davantage dans les décisions que les détenteurs d’actions classiques.

Ces actions peuvent être créées pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable une seule fois pour 5 ans au maximum.

La création de ce type d’actions suppose quelques adaptations aux règles qui régissent les sociétés, notamment au regard de leurs obligations d’information vis-à-vis de leurs actionnaires.

En effet, il est prévu que les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur des marchés financiers doivent tenir à la disposition de leurs actionnaires un certain nombre d’informations sur leur site internet pendant une période ininterrompue d’au moins 21 jours avant leurs assemblées.

Parmi ces informations, il est désormais nécessaire de faire mention des actions préférentielles et, si celles-ci existent, préciser :

  • le nombre d’actions préférentielles ;
  • leur durée ;
  • l’identité des bénéficiaires ;
  • les droits qui y sont attachés.

De plus, si l’assemblée doit statuer sur le renouvellement des actions préférentielles, il convient également de publier le rapport spécial des commissaires aux comptes que la loi Attractivité impose pour ce cas de figure.

Ce rapport mentionne le nombre et la durée initiale des actions de préférence émises, ainsi que les incidences de leur création sur la gouvernance de la société, en précisant notamment si leur existence a influencé l’adoption des résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

OPA et actions préférentielles

Si une société pour laquelle des actions préférentielles existent est visée par une offre publique d’achat (OPA), les statuts peuvent prévoir que certaines hypothèses amènent à la neutralisation du caractère préférentiel de ces actions.

Lorsque c’est le cas, il est désormais prévu que l’auteur de l’OPA doit proposer une indemnisation aux détenteurs des actions préférentielles.

Ainsi, lors du dépôt de son projet d’OPA, il y mentionne le montant de l’indemnisation proposée, les modalités de sa détermination et de son versement.

Augmentation de capital au bénéfice de personnes ciblées

Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur les marchés financiers peuvent décider de procéder à des augmentations de capital au bénéfice de personnes nommément désignées.

Dans ce cas, le prix d’émission de ces actions est encadré et de nouvelles modalités de calcul sont désormais applicables. Il est ainsi prévu que le prix d’émission est au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant la décision du conseil d’administration ou du directoire d’user de la délégation consentie par l’assemblée générale d’augmenter le capital au profit d’une ou plusieurs personnes désignées nommément, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.

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Certificat d’obtention végétale : les coûts révisés

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Certificat d’obtention végétale : les coûts révisés

La propriété industrielle peut protéger de nombreuses variétés de créations, c’est notamment le cas des nouvelles variétés végétales par le dispositif de certificat d’obtention végétale. Une démarche qui a un coût pour les personnes souhaitant l’obtenir…

Redevances à l’INOV : un nouveau tableau publié

Une nouvelle variété de plante peut émerger de la création ou de l’amélioration génétique d’une autre plante. Les personnes responsables de cette création peuvent demander à la faire protéger pour s’en réserver l’exploitation commerciale. 

Cette démarche vise à se faire remettre un certificat d’obtention végétale (COV), un titre de propriété industrielle qui permet au demandeur de revendiquer les droits liés à sa création. 

Pour obtenir un COV, le demandeur doit se rapprocher de l’instance nationale des obtentions végétales (INOV) pour entamer ses démarches.

À ce titre, le demandeur devra verser certaines redevances à l’INOV pour l’instruction de son dossier. 

Les montants attachés à ces actes ont été modifiés et peuvent être consultés ici.

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Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport

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Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport

Le transport de matières dangereuses, qu’il soit routier, ferroviaire ou fluvial, sur le territoire français, suppose l’observation d’un nombre important de règles. Quelques modifications y sont apportées…

TMD : évolution des contrôles et sanctions

Les règles dites « TMD » viennent encadrer le transport de matières dangereuses dès lors que ce transport implique un passage par le territoire français, que ce soit par voie routière, ferroviaire ou fluviale.

Ces règles s’accompagnent d’une documentation importante fixant l’ensemble des conditions permettant d’assurer la conformité du transport de ces matières.

Certaines adaptations sont apportées à ces textes.

C’est notamment le cas des règles relatives aux sanctions aboutissant à l’immobilisation des véhicules utilisés pour le transport terrestre des matières (Annexe I.5.4) qui sont mises à jour.

Des modifications sont également apportées concernant les modalités des contrôles effectués pour vérifier la conformité des transports.

Ainsi, le document qui sert de base à ces contrôles et qui doit d’ailleurs être remis aux chauffeurs contrôlés, est mis à jour (Annexe IV, Appendice IV.2)

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Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2026 !

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Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2026 !

Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont tenues de respecter leurs obligations déclaratives en matière d’égalité professionnelle avant le 1er mars 2026. Quelles sont-elles ?

Publication de l’index égalité professionnelle avant le 1er mars 2026

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars, la note globale de l’Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

  • publiés sur le site internet de l’entreprise, consultable par le public ;
  • communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
  • transmis à l’inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1er mars 2026 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates de rattrapage.

À défaut d’accord collectif, notez que l’employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et les mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et les mesures de correction doivent faire l’objet des mêmes modalités de publication et de communication.

À toutes fins utiles, notez que l’autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l’obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Rappelons également que l’absence de publication des résultats et / ou d’application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d’une pénalité financière qui peut s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale globale.

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Formation professionnelle agricole : du nouveau !

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Formation professionnelle agricole : du nouveau !

Jusqu’à récemment, l’organisation de la formation agricole publique reposait sur une distinction nette entre deux types de structures, chacune répondant à des publics et des objectifs spécifiques. Cette architecture connaît aujourd’hui une évolution significative, à la fois sur le plan formel et organisationnel.

Création des CFPCA et évolution des structures existantes

Rappelons que dans le cadre de la formation agricole publique et jusqu’alors, 2 grandes structures coexistaient principalement :

  • les centre de formation d’apprenti (CFA), consacrés à l’apprentissage ;
  • les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) orientés vers la formation continue des adultes.

C’était sans compte une évolution récente, une sur le plan formel et l’autre sur le plan organisationnel. 

D’abord, au plan formel, les CFPPA changent d’appellation et deviennent des centres de formation professionnelle continue (CFPC), sans transformation majeure de leur fonctionnement.

Ensuite, au plan organisationnel, une nouvelle structure est créée : les centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage (CFPCA) qui réunissent au sein d’un même centre la formation continue et l’apprentissage.

Ces CFPCA pourront être mis en place aux termes de plusieurs modalités :

  • soit via la fusion d’un CFA avec un CFPC ;
  • soit via le regroupement dans un même établissement d’activités de formation continue et d’apprentissage.

L’objectif de ces fusions est de mutualiser les équipes déjà en place, les ressources pédagogiques et les différents savoir-faire existants pour améliorer la qualité de l’offre de formation.

Sur le plan de la gouvernance et du fonctionnement, il est notamment prévu que les CFPCA se dotent d’un règlement intérieur, élaboré et/ou proposé dans le cadre des instances compétentes (notamment un conseil chargé de se prononcer sur le fonctionnement du centre et l’évolution des formations), dans la continuité des pratiques existant pour les CFA.

Notez que ces ajustements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée en mars dernier.

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Indemnités journalières : assouplissement pour les non-salariés agricoles

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Indemnités journalières : assouplissement pour les non-salariés agricoles

À compter du 1er janvier 2026, l’accès aux indemnités journalières des non-salariés agricoles est assoupli : la condition de mise à jour des cotisations est recentrée sur les années les plus récentes et le paiement tardif est mieux pris en compte.

Indemnités journalières : cotisations assouplies dès le 1er janvier 2026

Jusqu’alors, pour avoir droit aux indemnités journalières lors d’une incapacité physique temporaire, le non-salarié agricole devait être affilié depuis au moins un an et être à jour de sa cotisation au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’incapacité de travail était médicalement constatée.

Dans l’hypothèse où le non-salarié agricole n’était pas à jour de ses cotisations, il ne pouvait prétendre à ces indemnités qu’après avoir réglé la totalité de la cotisation restant due à cette même date.

À compter des arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2026, les règles d’accès aux indemnités journalières évoluent pour ces mêmes incapacités temporaires de travail.

Ainsi, pour y être éligible, il suffit désormais :

  • d’être à jour de la cotisation due au titre de l’année civile précédente ;
  • ou, à défaut, de l’avant-dernière année civile.

En cas de paiement tardif, l’assuré peut ouvrir ses droits dès lors qu’il a réglé la totalité de la cotisation restant due au titre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle l’incapacité de travail a été médicalement constatée ; les indemnités sont alors versées à compter de la date de règlement.

Cet assouplissement permet de limiter les situations dans lesquelles un assuré se voit refuser le versement des indemnités journalières pour des raisons administratives, en recentrant l’exigence de mise à jour sur les cotisations les plus récentes.

Rappelons, toutefois, que l’exigence d’une affiliation minimale d’un an au régime d’assurance maladie des non-salariés agricoles demeure applicable.

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