SMV CONSEIL

La lutte contre les fraudes aux aides publiques a fait l’objet de nombreux textes depuis l’été 2025. C’est dans ce cadre que des mesures de suspension et de retrait d’agréments de certains professionnels intervenant dans le secteur de la rénovation énergétique ont été mises en place. Précisions sur ces mesures…

Suspension et retrait d’agrément : qui s’en charge ?

Depuis l’été 2025 et la suspension temporaire du dispositif MaPrimeRénov’, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour lutter contre les tentatives de fraudes aux aides publiques qui touchent durement le secteur de la rénovation énergétique.

Il était ainsi prévu que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) étaient compétentes pour suspendre à titre conservatoire les labels, les signes de qualité ou les agréments accordés à des entreprises leur permettant d’intervenir auprès des ménages cherchant à obtenir des aides pour leurs travaux de rénovation énergétique.

Cela vise notamment les entreprises labellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) et les accompagnateurs Rénov’ intervenant dans les projets de rénovations d’ampleur du dispositif MaPrimeRénov’.

Des précisions sont apportées quant aux personnes qui seront amenées à intervenir.

Pour la DGCCRF, ce pouvoir sera exercé par :

• le chef du service national des enquêtes de la DGCCRF ;
• les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités ;
• les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations.

Ils pourront déléguer ce pouvoir à des fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Pour l’Anah, c’est le directeur de l’Agence qui est désigné comme l’interlocuteur compétent. Lui aussi peut déléguer ce pouvoir à des agents de l’agence, sous réserve de le faire apparaitre sur le site internet de l’Agence.

Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudes – © Copyright WebLex

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place par l’État pour permettre à des ménages d’accéder à la propriété de leur résidence principale. Parmi les conditions d’application de ce dispositif, des plafonds de revenus pour les bénéficiaires, de redevances et de prix de vente sont imposés. Des plafonds qui ont été mis à jour…

PSLA : quelle mise à jour pour 2026 ?

Afin de permettre à des ménages de devenir propriétaires, l’État a mis en place dès 1984 le mécanisme de la location-accession. Comme son nom l’indique, ce dispositif permet à un particulier d’acheter un bien après l’avoir loué pendant une période donnée.

Concrètement, le contrat de location-accession signé entre l’occupant et le propriétaire (qui peut être, notamment, un organisme d’habitations à loyer modéré) prévoit 2 phases.

La 1re phase correspond à la période de jouissance pendant laquelle l’occupant, appelé l’accédant, paie tous les mois une « redevance » au propriétaire qui comprend 2 éléments :

• une partie de cette redevance est versée définitivement au propriétaire en échange de la jouissance du logement (c’est la fraction locative) ;
• une autre partie, appelée fraction acquisitive, sera :
  • soit déduite du prix d’acquisition du logement si l’accédant décide d’acheter le bien ;
  • soit restituée, déduction faite d’une indemnité destinée au propriétaire, à l’accédant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.

La 2de phase correspond à l’option offerte à l’accédant d’acheter ou non son logement.

Le contrat de location-accession peut également prendre la forme d’un prêt social location-accession (PSLA). Ce dispositif, créé en 2004, cible particulièrement les ménages modestes et a pour objet uniquement l’achat d’une habitation neuve constituant la résidence principale.

Il s’agit d’un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession.

Même s’il se déroule de la même manière qu’un contrat location-accession « classique », le contrat combiné au PSLA comporte des règles supplémentaires.

Concrètement, les redevances et les prix de vente du bien sont plafonnés par le Gouvernement en fonction de la situation géographique du bien. De même, seuls les ménages respectant des conditions de ressources peuvent bénéficier de ce dispositif.

Ces éléments ont ainsi été revalorisés :

• ici pour les redevances par situation géographique ;
• ici pour les prix de vente fixes ;
• et ici pour les revenus plafonds des ménages éligibles.

Pour connaître à quelle zone appartient un territoire, rendez-vous ici.

Notez que ces valeurs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour – © Copyright WebLex

En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en tant que substance vénéneuse et sa commercialisation n’est autorisée que sous des conditions strictes. Ce qui implique l’interdiction de certains produits contenant une telle substance, comme cela vient d’être récemment précisé…

Produits à usage oral contenant de la nicotine : commercialisation interdite ?

En raison de sa dangerosité pour la santé humaine, la nicotine est classée en tant que substance vénéneuse et ne peut être utilisée ou commercialisée que sous certaines conditions, à l’instar de produits déjà régulés, comme les produits du tabac, de vapotage et les produits de santé.

C’est dans ce cadre que la réglementation interdit toute opération relative aux substances vénéneuses, et notamment celle visant les produits à usage oral contenant de la nicotine.

Plus exactement, et ce à compter du 1er avril 2026, la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont interdits sur le territoire national. Il faut savoir que sont considérés comme des produits à usage oral contenant de la nicotine tous les produits manufacturés, constitués totalement ou partiellement de nicotine synthétique ou naturelle, conditionnés pour la vente, quelle que soit leur présentation, et destinés à la consommation humaine par ingestion ou absorption.

Des dérogations sont toutefois mises en place puisque cette interdiction ne s’applique pas :

• aux tabacs à chiquer ;
• aux médicaments, aux dispositifs médicaux, ainsi qu’aux matières premières à usage pharmaceutique ;
• aux denrées alimentaires qui contiennent naturellement de la nicotine ou qui respectent les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale.

Il faut également noter que des dérogations peuvent être accordées à des fins de recherche médicale.

Nicotine : de nouvelles interdictions – © Copyright WebLex

La profession de commissaire aux comptes est réglementée et, à ce titre, les professionnels l’exerçant doivent se conformer à un code de déontologie dans l’exercice de leurs fonctions. Un code de déontologie qui vient de faire l’objet d’un aménagement, notamment s’agissant des missions des commissaires aux comptes…

Commissaires aux comptes : nouvelle mission

Dans le cadre de leurs fonctions, les commissaires aux comptes doivent se conformer à un code de déontologie établissant l’ensemble des règles relatives à l’exercice du métier.

Ce texte regroupe notamment les conditions liées :

• à la conduite de leurs missions ;
• à la fixation de leurs honoraires ;
• aux modalités de publicité de leur activité ;
• aux diverses interdictions et incompatibilités avec leur fonction.

Le 14 mars 2026, une nouvelle version de ce code de déontologie est entrée en vigueur.

Cette mise à jour permet d’intégrer au code la nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité et de prévoir les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations.

Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie – © Copyright WebLex

Les réseaux et centres de contrôle technique perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qu’ils reversent à l’organisme technique central du contrôle technique des véhicules. Une redevance forfaitaire qui vient de faire l’objet d’une légère revalorisation…

Contrôle technique : augmentation de 12 % de la redevance forfaitaire

Que ce soient les réseaux de contrôle technique ou les centres de contrôle non rattachés à un réseau, ces professionnels perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu’ils reversent à l’organisme technique central du contrôle technique des véhicules, destinée à financer ses prestations.

Fixé initialement à 0,42 €, cette redevance forfaitaire passe à 0,47 € à compter du 1er avril 2026.

Pour rappel, et conformément à la réglementation, cette somme s’ajoute au prix de la visite technique payée par l’usager.

Il faut noter que les contre-visites demeurent exonérées de cette redevance.

Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme central – © Copyright WebLex

Afin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi été créé, dont les modalités viennent d’être dévoilées.

Saint-Pierre-et-Miquelon : quelles conditions pour bénéficier de cette aide ?

Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission d’activités agricoles, des dispositifs spécifiques ont été mis en place en vue de faciliter l’installation de nouveaux exploitants.

Pour bénéficier du dispositif d’aide à l’installation, les candidats doivent :

• élaborer un projet global d’installation intégrant les aspects économiques et environnementaux de leur activité ;
• justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d’une capacité professionnelle.

Si ces conditions sont applicables à l’ensemble du territoire français, un régime spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a été mis en place avec :

• des conditions d’éligibilité particulières ;
• des engagements à respecter en contrepartie de l’octroi de l’aide ;
• un plan d’entreprise à présenter par le demandeur ;
• le cas échéant, des modalités de retrait de tout ou partie de l’aide en cas de non-respect des conditions d’octroi.
   

S’agissant des conditions d’éligibilité.

Tout d’abord, pour être éligible, le futur agriculteur doit, à la date de dépôt de sa demande d’aide, justifier sa « capacité professionnelle ». Pour ce faire, plusieurs modalités sont possibles :

• avoir un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire un baccalauréat ou un brevet professionnel ;
• être inscrit à une formation préparant un tel diplôme agricole et prendre l’engagement de l’obtenir avant le terme de son plan d’entreprise ;
• ou avoir une expérience professionnelle d’au moins 30 mois dans une exploitation agricole et :
  • avoir un diplôme agricole de niveau 3, c’est-à-dire un CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou un BEP (brevet d’études professionnelles) ;
  • être inscrit à une formation pour obtenir un tel diplôme et s’engager à l’obtenir avant le terme de son plan d’entreprise.

Notez que les personnes déjà installées comme chef d’exploitation depuis plus de 5 ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas bénéficier de l’aide, de même que les entrepreneurs ayant déjà obtenu une telle aide.

Ensuite, le demandeur doit prendre plusieurs engagements, en plus de celui d’obtenir un diplôme le cas échéant, à savoir :

• exercer une activité agricole non salariée dans un délai d’1 an à compter de la date d’octroi de l’aide, et pendant au moins 4 ans ;
• s’affilier au terme de son plan d’entreprise à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salariée des professions agricoles ;
• respecter son plan d’entreprise ;
• ne pas prendre sa retraite dans les 5 ans suivant la date de dépôt de sa demande d’aide.

Pour finir, le demandeur doit établir un plan d’entreprise qui présente un projet d’installation pour lequel l’aide est demandée.

Concrètement, ce projet doit présenter, sur 4 ans, les étapes successives du développement de l’activité et, notamment, pour chacune de ces années :

• l’état initial de l’exploitation et les étapes de son développement ;
• le revenu disponible prévisionnel de l’entreprise ;
• la situation financière du demandeur ;
• les besoins de trésorerie de l’entreprise ;
• les besoins de financement des investissements ;
• les objectifs en matière d’investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles.

Le projet doit également détailler les conditions dans lesquelles sont pris en compte les enjeux de préservation de l’environnement et de développement durable.

Le plan doit tendre à ce que chaque personne exerçant une activité professionnelle dans l’exploitation perçoive, à l’issue des 4 années, un revenu annuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Notez qu’un modèle sera défini par les autorités compétentes.

S’agissant de l’aide Concrètement, le montant de l’aide sera déterminé en fonction de plusieurs critères, à savoir :

• la reprise ou non par le demandeur d’une exploitation agricole existante ;
• le caractère principal ou accessoire de cette activité ;
• l’impact environnemental et la dimension agroécologique du projet ;
• le degré de diversification de la production.

Le montant de l’aide, réservée aux personnes physiques, et dont les modalités concrètes de calcul ne sont pas encore connues, sera plafonné à 100 000 € par bénéficiaire.

En cas d’installation via une société, chaque associé pourra bénéficier de l’aide.

En cas d’évolution du projet d’installation après le versement de l’aide, le bénéficiaire devra transmettre aux autorités compétentes son plan d’entreprise modifié en ce sens. Si les autorités acceptent ce plan mis à jour, ce dernier constituera la référence pour contrôler le bon respect par le bénéficiaire de ses engagements.

Dans un délai d’1 an après le terme du plan d’entreprise, le bénéficiaire devra transmettre aux autorités compétentes les documents justifiant le bon respect de ses engagements.

S’agissant du retrait de l’aide

Plusieurs cas peuvent justifier le retrait de l’aide :

• le bénéficiaire ne transmet pas dans les temps les pièces démontrant la réalisation de ses engagements ;
• le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements.

L’aide peut ainsi être retirée en tout ou partie. Un plafond est toutefois instauré en cas de non -respect du plan d’entreprise : dans cette hypothèse, le retrait de l’aide ne peut excéder 20 % de son montant.

Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible – © Copyright WebLex