SMV CONSEIL

La profession d’avocat est réglementée et encadrée par un ordre professionnel. À ce titre, le Conseil national des barreaux est chargé de rédiger et d’amender un règlement intérieur national de la profession (RIN) qui fait office de code de déontologie, lequel, en ce début d’année 2026, vient d’être amendé…

Avocat : la liste des missions particulières s’étend

Le règlement intérieur national de la profession (RIN) est un document rédigé par le Conseil national des barreaux qui regroupe l’ensemble des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Après une décision du Conseil national des barreaux prise en septembre 2025, une nouvelle version du RIN est publiée depuis le 18 février 2026.

Cette mise à jour du règlement vise à permettre aux avocats d’effectuer des missions en tant qu’auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité.

Il est précisé qu’à l’occasion de cette mission, dans toutes ses correspondances, l’avocat devra s’identifier par son nom, sa signature et sa double qualité d’auditeur et d’avocat.

Cette nouvelle activité entre dans le cadre de ce que le RIN définit comme les « missions particulières » des avocats. À ce titre, le professionnel qui entend s’engager dans une telle mission doit en informer l’Ordre par lettre ou courriel adressé à son bâtonnier.

La liste complète des missions particulières des avocats est donc désormais la suivante :

• mandataire en transaction immobilière ;
• mandataire en gestion de portefeuille ou d’immeuble ;
• mandataire sportif ;
• mandataire d’artistes et d’auteurs ;
• mandataire d’intermédiaire d’assurance ;
• lobbyiste ; – syndic de copropriété ;
• délégué à la protection des données ;
• auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité.

Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ? – © Copyright WebLex

En septembre 2025, une aide pour le raccordement à la fibre optique a été mise en place pour les particuliers et les professionnels. Cette aide est accordée sous conditions, qui se voient justement allégées de façon importante…

Fibre optique : une aide pour la transition numérique

Pour rappel, l’ADSL, technologie permettant l’accès à internet via le réseau cuivre historique, est en train de disparaître au profit de la fibre optique, plus efficace. Ainsi, la fermeture de ce réseau doit s’étaler jusqu’en 2030 et suivre la progression du déploiement de la fibre optique.

En théorie, il n’est plus possible de souscrire à une offre ADSL depuis le 31 janvier 2026. Les abonnements déjà signés seront, quant à eux, maintenus.

Cependant, certains particuliers ou professionnels rencontrent des difficultés de raccordement à la fibre optique, notamment parce que ce raccordement nécessite des travaux en parties privatives.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, l’État a mis en place une aide financière qui doit permettre de remédier à cette situation.

Elle permet de prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à la fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1ᵉʳ septembre 2025 et le 31 mai 2027.

Pour qui ?

Sont éligibles à l’aide les particuliers et les entreprises, toutes conditions propres à chaque catégorie remplies. Concernant les particuliers, sont éligibles les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• les travaux de raccordement concernent une maison individuelle d’habitation dont le particulier demandeur est propriétaire ou locataire ;
• une aide financière n’a pas déjà été attribuée pour raccorder l’habitation au réseau de fibre optique ;
• le quotient familial du particulier ne dépasse pas un seuil, qui n’a pas encore été communiqué par les pouvoirs publics.

Concernant les entreprises, sont éligibles aussi bien les entrepreneurs que les sociétés dès lors qu’ils ont une activité économique et que les conditions suivantes sont remplies :

• le montant de leur chiffre d’affaires annuel constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 M € ;
• l’entreprise emploie moins de 10 salariés ;
• son activité a débuté depuis au moins un an à la date de dépôt de la demande d’aide ;
• une autre aide n’a pas déjà été attribuée pour le raccordement du local d’exploitation.

Que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises, un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir été constaté par ou pour le compte d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, au regard de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.

Par ailleurs, alors que l’habitation ou le local à raccorder devait être implanté dans une des communes désignées comme éligibles à l’aide, cette condition de territorialité a tout simplement été supprimée du dispositif depuis le 2 mars 2026, ouvrant le bénéfice de cette aide à l’ensemble du territoire.

Comment et combien ?

Pour obtenir cette aide, professionnels et particuliers doivent se rendre sur le service en ligne de l’Agence de services et de paiements (ASP) pour y déposer leur dossier.

Pour les particuliers, le dossier doit comporter :

• un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.) ;
• l’adresse de la résidence principale devant être raccordée ;
• une attestation d’échec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont listées ici ;
• leur numéro fiscal ;
• le cas échéant, à la demande de l’ASP, un justificatif de domicile.

Pour les professionnels, le dossier doit comporter :

• le numéro du système d’identification du répertoire des établissements ;
• la dénomination sociale ;
• l’adresse du local devant être raccordé ;
• une attestation d’échec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont listées ici ;
• une attestation sur l’honneur portant sur le nombre de salariés ;
• un justificatif visant le représentant légal de l’entreprise avec une copie de ses papiers d’identité.

Les travaux pouvant donner droit à l’aide financière sont classés en 3 catégories, dont le détail technique est décrit dans l’annexe disponible ici, en fonction de leur ampleur :

• les travaux de faible ampleur peuvent donner lieu à une aide de 400 € ;
• les travaux d’ampleur moyenne peuvent donner lieu à une aide de 800 € ;
• les gros travaux peuvent donner lieu à une aide de 1 200 €.

Il revient à la personne désignée pour réaliser les travaux de transmettre à l’ASP une demande de remboursement de l’avance de l’aide sur les travaux réalisés. La liste des pièces justificatives est consultable ici.

Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ? – © Copyright WebLex

En septembre 2025, une aide pour le raccordement à la fibre optique a été mise en place pour les particuliers et les professionnels. Cette aide est accordée sous conditions, qui se voient justement allégées de façon importante…

Fibre optique : une aide pour la transition numérique

Pour rappel, l’ADSL, technologie permettant l’accès à internet via le réseau cuivre historique, est en train de disparaître au profit de la fibre optique, plus efficace. Ainsi, la fermeture de ce réseau doit s’étaler jusqu’en 2030 et suivre la progression du déploiement de la fibre optique.

En théorie, il n’est plus possible de souscrire à une offre ADSL depuis le 31 janvier 2026. Les abonnements déjà signés seront, quant à eux, maintenus.

Cependant, certains particuliers ou professionnels rencontrent des difficultés de raccordement à la fibre optique, notamment parce que ce raccordement nécessite des travaux en parties privatives.

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, l’État a mis en place une aide financière qui doit permettre de remédier à cette situation.

Elle permet de prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à la fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1ᵉʳ septembre 2025 et le 31 mai 2027.

Pour qui ?

Sont éligibles à l’aide les particuliers et les entreprises, toutes conditions propres à chaque catégorie remplies. Concernant les particuliers, sont éligibles les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• les travaux de raccordement concernent une maison individuelle d’habitation dont le particulier demandeur est propriétaire ou locataire ;
• une aide financière n’a pas déjà été attribuée pour raccorder l’habitation au réseau de fibre optique ;
• le quotient familial du particulier ne dépasse pas un seuil, qui n’a pas encore été communiqué par les pouvoirs publics.

Concernant les entreprises, sont éligibles aussi bien les entrepreneurs que les sociétés dès lors qu’ils ont une activité économique et que les conditions suivantes sont remplies :

• le montant de leur chiffre d’affaires annuel constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 M € ;
• l’entreprise emploie moins de 10 salariés ;
• son activité a débuté depuis au moins un an à la date de dépôt de la demande d’aide ;
• une autre aide n’a pas déjà été attribuée pour le raccordement du local d’exploitation.

Que ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises, un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir été constaté par ou pour le compte d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, au regard de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.

Par ailleurs, alors que l’habitation ou le local à raccorder devait être implanté dans une des communes désignées comme éligibles à l’aide, cette condition de territorialité a tout simplement été supprimée du dispositif depuis le 2 mars 2026, ouvrant le bénéfice de cette aide à l’ensemble du territoire.

Comment et combien ?

Pour obtenir cette aide, professionnels et particuliers doivent se rendre sur le service en ligne de l’Agence de services et de paiements (ASP) pour y déposer leur dossier.

Pour les particuliers, le dossier doit comporter :

• un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.) ;
• l’adresse de la résidence principale devant être raccordée ;
• une attestation d’échec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont listées ici ;
• leur numéro fiscal ;
• le cas échéant, à la demande de l’ASP, un justificatif de domicile.

Pour les professionnels, le dossier doit comporter :

• le numéro du système d’identification du répertoire des établissements ;
• la dénomination sociale ;
• l’adresse du local devant être raccordé ;
• une attestation d’échec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont listées ici ;
• une attestation sur l’honneur portant sur le nombre de salariés ;
• un justificatif visant le représentant légal de l’entreprise avec une copie de ses papiers d’identité.

Les travaux pouvant donner droit à l’aide financière sont classés en 3 catégories, dont le détail technique est décrit dans l’annexe disponible ici, en fonction de leur ampleur :

• les travaux de faible ampleur peuvent donner lieu à une aide de 400 € ;
• les travaux d’ampleur moyenne peuvent donner lieu à une aide de 800 € ;
• les gros travaux peuvent donner lieu à une aide de 1 200 €.

Il revient à la personne désignée pour réaliser les travaux de transmettre à l’ASP une demande de remboursement de l’avance de l’aide sur les travaux réalisés. La liste des pièces justificatives est consultable ici.

Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ? – © Copyright WebLex

Les éleveurs de bovins ont l’obligation d’identifier leurs animaux afin de garantir la traçabilité de leurs activités. Alors que plusieurs méthodes existent pour procéder à cette identification, des particularités sont à noter pour les élevages installés en Corse…

Identification des bovins par bolus : mise à jour de la limite

La réglementation européenne exige des éleveurs de plusieurs espèces d’animaux qu’ils procèdent à l’identification de leurs animaux pour en assurer la traçabilité.

Cela vaut notamment pour :

• les bovins ;
• les ovins ;
• les caprins ;
• les porcins ;
• les équidés ;
• les camélidés ;
• les cervidés.

Dans le cas des bovins, la méthode historique d’identification consistait en l’apposition, dans les 6 mois de la naissance de l’animal, de deux boucles auriculaires faisant apparaitre son numéro national d’identification

En complément, des méthodes plus modernes se développent permettant une identification numérique des animaux.

C’est notamment le cas en Corse où chaque animal doit, en plus des boucles auriculaires, être équipé d’un bolus. Il s’agit d’un dispositif à faire ingérer à l’animal qui permet par la suite une identification à distance.

Il était au préalable prévu que ce dispositif devait être administré à chaque animal avant ses 12 mois. Depuis le 1er mars 2026, cette limite est portée à 16 mois.

Élevage bovin en Corse : un report de l’obligation d’identification – © Copyright WebLex

L’injonction de payer est une procédure judiciaire dont l’objectif est d’aider un créancier à obtenir le remboursement de sa créance. Le principal avantage de cette procédure est son délai relativement court, en comparaison à une assignation en paiement « classique ». Un avantage qui va être optimisée dans les mois à venir…

Injonction de payer : une procédure raccourcie

Pour rappel, un créancier doit, pour recourir à la procédure d’injonction de payer, être titulaire d’une créance :

• qui trouve son origine dans un contrat, une obligation à caractère statutaire ou un acte de commerce ; – certaine, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être raisonnablement contestée ;
• liquide, c’est-à-dire que son montant est déterminé ;
• exigible, autrement dit arrivée à échéance ;
• non prescrite, c’est-à-dire que le créancier est encore dans les temps pour en réclamer le paiement à son débiteur.

Une fois la demande déposée dans les règles au tribunal, il revient au juge de prendre la décision de faire, ou non, droit à la demande du créancier.

Si la demande du créancier est accueillie, en tout ou partie, le juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » : cette ordonnance est un titre exécutoire qui donne la possibilité au créancier de recourir au recouvrement forcé.

Pour autant, il reste des étapes procédurales à remplir. Étapes procédurales qui vont, dans les mois à venir, connaître quelques modifications.

S’agissant du délai de signification

Le créancier doit, pour rappel, recourir aux services d’un commissaire de justice afin de faire signifier au débiteur l’ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire de porter à sa connaissance officiellement le document et ses conséquences.

Actuellement, le délai de signification est de 6 mois à compter de la date de l’ordonnance. Ce délai sera réduit pour améliorer l’efficacité de la procédure.

Ainsi, les ordonnances rendues à compter du 1

Parce que les réseaux routiers sont particulièrement chargés lors de la période estivale, les pouvoirs publics identifient chaque année une ou plusieurs journées durant lesquelles le transport en commun d’enfants est interdit. Qu’en est-il pour 2026 ?

Sécurité routière : des limitations pour le transport estival des enfants

Afin de renforcer la sécurité routière durant la période estivale qui voit le trafic s’intensifier, les pouvoirs publics interdisent chaque année le transport en commun d’enfants durant un certain laps de temps.

Pour 2026, cette interdiction concernera l’ensemble du réseau routier le samedi 1er août 2026 de 00 heures à 24 heures.

Cette interdiction concerne tout transport de passagers de moins de 18 ans dans un véhicule comprenant plus de 9 places assises, conducteur compris.

Toutefois, le transport en commun d’enfants est autorisé à l’intérieur du département de prise en charge, c’est-à-dire le lieu de départ du groupe d’enfants transporté, et dans les départements limitrophes. Il est nécessaire que le conducteur soit titulaire d’un justificatif à présenter aux autorités en cas de contrôle.

Notez que, pour l’application de cette exception, des aménagements géographiques sont à prendre en compte :

• la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
• l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements du Val-d’Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;
• l’aéroport d’Orly est considéré comme faisant partie des départements du Val-de-Marne et de l’Essonne.

Pour les autocars en provenance ou à destination d’un autre État, il faut, pour déterminer le département de prise en charge, prendre comme référence le département frontalier d’entrée ou de sortie sur le territoire national.

Transports en commun d’enfants : les limites pour 2026 – © Copyright WebLex